Les conventions fiscales : comment elles fonctionnent, à quoi elles servent, et pourquoi le Paraguay n'en a pas avec la France en 2026

Quand vous annoncez à un avocat fiscaliste que vous vous expatriez au Paraguay, sa première question est souvent : « Est-ce qu'il y a une convention fiscale entre la France et le Paraguay ? » La réponse est non. Et cette réponse provoque généralement une grimace suivie de : « Ça complique les choses. » Mais est-ce que l'absence de convention fiscale est vraiment un problème ? Ou est-ce que c'est — paradoxalement — un avantage dans le cadre spécifique de la territorialité paraguayenne ?

Ce guide explique de manière accessible ce qu'est une convention fiscale, comment elle fonctionne mécaniquement, à quoi elle sert (et ne sert pas), pourquoi la France et le Paraguay n'en ont pas, quelles sont les conséquences concrètes pour un expatrié, et pourquoi l'absence de convention n'est PAS le problème que la plupart des gens imaginent — à condition d'avoir un dossier de résidence solide.

Les conventions fiscales : le cours accéléré

Définition

Une convention fiscale bilatérale (aussi appelée convention de non-double imposition, ou tax treaty) est un traité international signé entre deux pays pour :

• Éviter la double imposition : quand un revenu peut être taxé par deux pays (le pays de la source du revenu ET le pays de résidence du contribuable), la convention détermine quel pays a le droit de taxer — ou comment les deux pays se partagent le droit de taxer.
• Lutter contre l'évasion fiscale : les conventions facilitent l'échange d'informations entre administrations fiscales et incluent des clauses anti-abus pour empêcher les montages qui exploitent les différences entre les deux systèmes fiscaux.
• Faciliter les échanges économiques : en réduisant l'incertitude fiscale (quel pays taxe quoi, à quel taux), les conventions encouragent le commerce et l'investissement transfrontalier entre les deux pays signataires.

Le modèle OCDE : la base de toutes les conventions

La grande majorité des conventions fiscales dans le monde sont basées sur le Modèle de Convention OCDE (dernière version : 2017). Ce modèle fournit un cadre standard que les pays adaptent dans leurs négociations bilatérales. Les articles clés :

Article	Objet	Contenu simplifié
Article 1	Personnes visées	La convention s'applique aux résidents d'un ou des deux États contractants.
Article 4	Résident	Définition du résident fiscal. Tie-breaker rule (règle de départage) en cas de double résidence : foyer permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable.
Article 5	Établissement stable	Définition de l'établissement stable (bureau, usine, chantier). Pertinent pour les entreprises — moins pour les freelances.
Article 6	Revenus immobiliers	Les revenus d'un bien immobilier sont imposables dans le pays où le bien est situé.
Article 7	Bénéfices des entreprises	Les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans le pays de résidence de l'entreprise — sauf si elle a un établissement stable dans l'autre pays.
Article 10	Dividendes	Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Le pays source peut appliquer une retenue limitée (typiquement 5-15 % selon la convention).
Article 11	Intérêts	Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Retenue à la source limitée dans le pays de la banque (0-10 %).
Article 12	Redevances (royalties)	Imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire (modèle OCDE : pas de retenue à la source). Certaines conventions permettent une retenue limitée.
Article 13	Gains en capital (plus-values)	Plus-values immobilières : imposables dans le pays du bien. Plus-values mobilières : imposables dans le pays de résidence du cédant (sauf participations substantielles dans une société immobilière).
Article 15	Revenus d'emploi salarié	Imposables dans le pays où le travail est effectué. Exception : si séjour < 183 jours, employeur non-résident, et salaire non déductible dans le pays du travail → imposable uniquement dans le pays de résidence.
Article 18	Pensions	Imposables dans le pays de résidence du pensionné (modèle OCDE). Certaines conventions donnent le droit d'imposition au pays source de la pension.
Article 23	Élimination de la double imposition	Le pays de résidence accorde un crédit d'impôt ou une exemption pour l'impôt payé dans le pays source. Deux méthodes : crédit d'impôt (le pays de résidence déduit l'impôt étranger de son propre impôt) ou exemption (le pays de résidence exonère les revenus taxés à l'étranger).
Article 25	Procédure amiable	Si un contribuable est taxé de manière non conforme à la convention, il peut demander une procédure amiable entre les deux administrations fiscales pour résoudre le conflit.
Article 26	Échange de renseignements	Les deux administrations échangent les informations nécessaires à l'application de la convention et à la lutte contre la fraude.

En résumé : la convention est un "mode d'emploi" de partage

Sans convention, chaque pays applique son droit interne unilatéralement. Avec une convention, les deux pays s'accordent sur qui taxe quoi, à quel taux, et comment éviter que le même revenu soit taxé deux fois. C'est un traité de paix fiscale entre deux États souverains.

Comment une convention fiscale fonctionne en pratique : 3 exemples concrets

Exemple 1 : Dividendes avec convention (France-Luxembourg)

Vous êtes résident fiscal luxembourgeois et vous recevez 10 000 € de dividendes d'une société française :

• Sans convention : la France retient 30 % à la source (taux interne pour non-résidents hors convention) = 3 000 €. Le Luxembourg taxe aussi les dividendes dans votre déclaration luxembourgeoise (taux 0-42 % selon revenu global). Double imposition potentielle.
• Avec convention France-Luxembourg : la retenue à la source française est limitée à 15 % (article 10 de la convention) = 1 500 €. Le Luxembourg taxe les dividendes dans votre déclaration mais accorde un crédit d'impôt de 1 500 € (l'impôt français déjà payé). Résultat : vous payez le taux luxembourgeois MOINS le crédit d'impôt français. Pas de double imposition — juste l'impôt le plus élevé des deux pays (en pratique : le taux luxembourgeois).
• Économie grâce à la convention : la retenue française passe de 30 % à 15 % = 1 500 € d'économie. Plus l'élimination de la double imposition via le crédit d'impôt.

Exemple 2 : Pension de retraite avec convention (France-Portugal, avant suppression NHR)

Vous êtes retraité français résident au Portugal et vous touchez une pension de retraite française de 30 000 €/an :

• Convention France-Portugal (avant 2020) : l'article 18 donnait le droit d'imposition exclusif au pays de résidence (Portugal). La France ne pouvait pas retenir d'impôt sur la pension. Le Portugal, sous le régime NHR, taxait la pension à 0 % (exonération des pensions étrangères pour les NHR). Résultat : 0 % d'impôt total. C'est cette combinaison (convention + NHR) qui a attiré des milliers de retraités français au Portugal.
• Après renégociation (2020) : la France et le Portugal ont renégocié l'article 18 de leur convention pour permettre à la France de taxer les pensions à la source (10 % de retenue). Les retraités NHR au Portugal ont vu leur avantage réduit.
• Leçon : les conventions fiscales peuvent être RENÉGOCIÉES. Un avantage garanti par une convention peut disparaître si les deux pays décident de modifier le traité. C'est arrivé avec le Portugal — cela peut arriver avec n'importe quelle convention.

Exemple 3 : Résidence contestée avec convention (France-Suisse)

Vous êtes un dirigeant français qui s'installe en Suisse. La France et la Suisse revendiquent toutes les deux votre résidence fiscale :

• Sans convention : chaque pays applique ses critères unilatéralement. Double résidence potentielle. Pas de mécanisme de résolution. Double imposition sur vos revenus mondiaux.
• Avec convention France-Suisse (article 4) : le tie-breaker rule s'applique. Les deux administrations examinent successivement : votre foyer permanent (dans quel pays avez-vous un logement permanent ?) → votre centre des intérêts vitaux (où sont vos liens les plus étroits ?) → votre séjour habituel (où passez-vous le plus de temps ?) → votre nationalité → procédure amiable (les deux administrations négocient). Le tie-breaker tranche : vous êtes résident d'UN seul pays. L'autre pays vous traite comme non-résident. Plus de double imposition.
• La valeur ajoutée de la convention : le tie-breaker est LE mécanisme le plus précieux d'une convention fiscale. Il élimine l'incertitude en cas de conflit de résidence. Sans tie-breaker, c'est le tribunal qui tranche — plus long, plus cher, et plus incertain.

Le réseau de conventions de la France

Un réseau parmi les plus étendus au monde

La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec ~130 pays — l'un des réseaux les plus vastes au monde. Cela couvre la quasi-totalité des partenaires commerciaux et des destinations d'expatriation courantes :

Catégorie	Pays couverts (exemples)	Convention avec le Paraguay ?
Europe	Tous les pays UE/EEE + Suisse + UK + Monaco	—
Amérique du Nord	USA, Canada	—
Asie-Pacifique	Chine, Japon, Corée, Singapour, Hong Kong, Australie, Inde, Thaïlande, Malaisie, Vietnam	—
Moyen-Orient / Afrique	EAU, Arabie Saoudite, Israël, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud, Maurice, Sénégal	—
Amérique latine	Brésil, Argentine, Mexique, Chili, Colombie, Pérou, Équateur, Venezuela	—
Pays SANS convention avec la France	Paraguay, Bolivie, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Cuba, Myanmar, certains pays africains	NON

Le Paraguay fait partie d'un petit groupe de pays qui n'ont pas de convention fiscale avec la France. Ce groupe inclut principalement des pays en développement avec lesquels la France a des échanges économiques limités — et quelques pays à fiscalité territoriale (Paraguay, Guatemala, Nicaragua, Bolivie).

Pourquoi la France et le Paraguay n'ont pas de convention

L'absence de convention France-Paraguay s'explique par plusieurs facteurs :

• Volume d'échanges économiques faible : les échanges commerciaux entre la France et le Paraguay sont limités (~100-200 millions €/an). La France commerce principalement avec l'UE, les USA, et la Chine. Le Paraguay n'est pas un partenaire commercial significatif pour la France — et inversement. Sans volume d'échanges significatif, il n'y a pas de pression économique pour négocier une convention.
• Peu d'investissements croisés : il y a peu d'entreprises françaises au Paraguay et peu d'entreprises paraguayennes en France. Les conventions sont négociées quand des flux d'investissement bilatéraux créent des problèmes de double imposition — ce qui n'est pas le cas France-Paraguay (les flux sont trop faibles).
• La territorialité paraguayenne réduit le besoin : le Paraguay ne taxant pas les revenus étrangers de ses résidents, il n'y a pas de double imposition "structurelle" entre la France et le Paraguay. Un résident paraguayen qui reçoit des dividendes français est taxé en France (retenue à la source) mais pas au Paraguay (source étrangère = 0 %). Il n'y a qu'une seule imposition — pas de double imposition à résoudre. La convention est moins nécessaire quand un des deux pays ne taxe pas.
• La diplomatie fiscale a d'autres priorités : la France négocie des conventions avec les pays où les enjeux fiscaux sont importants (grands partenaires commerciaux, juridictions financières, pays sources de revenus significatifs pour les contribuables français). Le Paraguay n'entre pas dans ces catégories — pas encore.
• Le Paraguay n'a pas cherché de convention : le Paraguay a peu de conventions fiscales en général (~10 conventions en vigueur, principalement avec les pays du Mercosur et quelques partenaires). La négociation de conventions n'est pas une priorité de la politique fiscale paraguayenne.

Les conséquences concrètes de l'absence de convention France-Paraguay

Conséquence 1 : Pas de tie-breaker en cas de conflit de résidence

C'est la conséquence la plus citée — et la plus importante. Si la France et le Paraguay revendiquent tous les deux votre résidence fiscale (voir notre guide double résidence) :

• Avec convention : le tie-breaker de l'article 4 tranche. Un seul pays "gagne" la résidence. L'autre pays vous traite comme non-résident.
• Sans convention (cas France-Paraguay) : pas de tie-breaker. Chaque pays applique ses propres critères unilatéralement. Si les deux concluent que vous êtes leur résident, vous êtes en double résidence sans mécanisme conventionnel de résolution. Le seul recours est le tribunal administratif français (si vous contestez la position de la France) — une procédure longue (2-5 ans), coûteuse (5 000-30 000 € d'avocat), et incertaine.

La protection : ne jamais se retrouver en situation de double résidence. La prévention (coupure totale des 4 critères de l'article 4B du CGI, résidence effective au Paraguay, dossier de preuves irréprochable) est infiniment plus efficace que le recours à un tie-breaker conventionnel. Un tie-breaker est un filet de sécurité — la vraie sécurité est de ne pas tomber.

Conséquence 2 : Pas de taux réduits de retenue à la source

Les conventions réduisent les retenues à la source sur les revenus transfrontaliers (dividendes, intérêts, royalties). Sans convention, la France applique ses taux internes (plus élevés) :

Type de revenu de source française	Taux retenue avec convention (typique)	Taux retenue sans convention (Paraguay)	Différence
Dividendes	15 % (convention type)	12,8 % (PFU non-résident) ou 30 % (ancien taux)	Variable (12,8 % est parfois INFÉRIEUR au taux conventionnel — paradoxe)
Intérêts	0-10 % (convention type)	0 % (la plupart des intérêts sont exonérés de retenue pour les non-résidents en droit interne français)	Aucune (0 % dans les deux cas pour la plupart des intérêts)
Royalties	0-10 % (convention type)	30 % (taux interne non-résident hors convention)	+20-30 % sans convention (significatif si vous percevez des royalties de source FR)
Plus-values immobilières	Imposables en France (pays du bien) dans les deux cas	Imposables en France dans les deux cas	Aucune différence
Pensions de retraite	Variable (certaines conventions donnent le droit exclusif au pays de résidence)	Retenue à la source française au barème (0-45,22 % après abattement 10 %)	Sans convention, la France taxe systématiquement les pensions. Avec certaines conventions, le pays de résidence taxe exclusivement.

En pratique, l'impact de l'absence de convention sur les retenues à la source est limité pour la plupart des expatriés au Paraguay :

• Dividendes : si vous ne détenez pas d'actions françaises (vos investissements sont via Interactive Brokers en ETF internationaux = pas de dividendes de source française), la retenue n'est pas un enjeu.
• Intérêts : la retenue sur les intérêts est généralement de 0 % en droit interne français pour les non-résidents. Pas de différence avec ou sans convention.
• Royalties : si vous ne percevez pas de royalties de source française, pas d'enjeu. Si vous en percevez (brevets, droits d'auteur versés par un éditeur français), la retenue de 30 % sans convention est significative — mais ce cas est rare pour les expatriés type.
• Pensions : c'est l'impact le plus concret pour les retraités. Sans convention, la France retient l'impôt sur les pensions. Avec certaines conventions (ex : France-Portugal avant renégociation), le pays de résidence taxe exclusivement → 0 % si le pays de résidence a une fiscalité faible. Les retraités français au Paraguay subissent la retenue à la source française sur leurs pensions. Mais au Paraguay, ces pensions ne sont pas re-taxées (source étrangère = 0 %). Le coût est la retenue française — pas une double imposition.

Conséquence 3 : Pas de procédure amiable

L'article 25 du modèle OCDE prévoit une "procédure amiable" (Mutual Agreement Procedure — MAP) qui permet à un contribuable de demander aux deux administrations de négocier entre elles pour résoudre un conflit fiscal. Sans convention France-Paraguay :

• Pas de MAP possible. Si le fisc français vous taxe de manière que vous jugez injuste, vous ne pouvez pas demander une médiation entre la DGFiP et la DNIT.
• Votre seul recours est le contentieux devant le tribunal administratif français (si c'est la France qui vous taxe) ou devant les tribunaux paraguayens (si c'est le Paraguay qui vous taxe — cas improbable vu la territorialité).
• En pratique : la procédure amiable est rarement utilisée par les particuliers (elle est surtout utilisée par les multinationales pour les litiges de prix de transfert). L'absence de MAP est un inconvénient théorique plus que pratique pour un expatrié individuel.

Conséquence 4 : Pas de réduction des prélèvements sociaux

Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières) sont soumis aux prélèvements sociaux français (17,2 %). Les résidents de l'EEE (Espace Économique Européen) en sont partiellement exonérés (jurisprudence "de Ruyter" et législation subséquente — seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique aux résidents EEE affiliés à un régime de sécurité sociale européen). Les résidents de pays hors EEE (dont le Paraguay) paient les 17,2 % complets.

Cependant, ce n'est pas directement lié à l'existence d'une convention fiscale — c'est lié à l'appartenance à l'EEE. Même si la France et le Paraguay avaient une convention, le Paraguay ne serait pas dans l'EEE et les 17,2 % s'appliqueraient quand même.

Pourquoi l'absence de convention est moins grave qu'on le pense

Argument 1 : La territorialité élimine la double imposition structurelle

Le rôle principal d'une convention est d'éviter la double imposition. Mais quand un des deux pays ne taxe pas les revenus étrangers (territorialité paraguayenne), il n'y a pas de double imposition structurelle à résoudre :

• Vos revenus de LLC US (source étrangère) : 0 % au Paraguay, 0 % aux USA (LLC transparente) = pas de double imposition. Pas besoin de convention.
• Vos dividendes d'ETF (source internationale via Interactive Brokers) : 0 % au Paraguay, retenue éventuelle dans le pays source (15 % USA via traité US-Irlande pour les ETF UCITS) = pas de double imposition PY-FR.
• Vos intérêts bancaires (source étrangère) : 0 % au Paraguay = pas de double imposition.
• Vos revenus immobiliers au Paraguay (source PY) : taxés au Paraguay (IRACIS 10 %). La France ne les taxe PAS (vous êtes non-résident français, les revenus sont de source paraguayenne). Pas de double imposition.

Le seul cas de taxation dans les deux pays est si vous avez des revenus de source française en tant que non-résident (loyers d'un bien en France, dividendes d'actions françaises, pension de retraite française) : la France les taxe (droit du pays source) et le Paraguay ne les taxe PAS (source étrangère = 0 %). Il n'y a qu'UNE imposition — en France. La convention est inutile pour éliminer une double imposition qui n'existe pas.

Argument 2 : Le tie-breaker est un filet de sécurité — pas une stratégie

Le tie-breaker conventionnel est utile quand votre résidence est ambiguë — quand les deux pays ont des arguments légitimes pour revendiquer votre résidence. Mais si votre résidence paraguayenne est claire et documentée (certificat DNIT, bail, factures, 200+ jours/an, famille au PY, pas de liens significatifs en France), il n'y a pas de conflit de résidence à résoudre. Le tie-breaker est inutile quand la réponse est évidente.

Compter sur le tie-breaker pour résoudre un conflit de résidence est comme compter sur votre assurance auto pour conduire sans ceinture de sécurité. La ceinture (la prévention, le dossier de preuves) est infiniment plus efficace que l'assurance (le tie-breaker). Et contrairement au tie-breaker, la prévention fonctionne même sans convention.

Argument 3 : Les taux internes français sont parfois meilleurs que les taux conventionnels

Paradoxe méconnu : pour certains types de revenus, le taux de retenue à la source en droit interne français (sans convention) est inférieur ou égal au taux conventionnel :

• Dividendes : le PFU non-résident est de 12,8 %. Beaucoup de conventions prévoient une retenue de 15 %. Sans convention = 12,8 % < avec convention = 15 %. L'absence de convention est AVANTAGEUSE pour les dividendes.
• Intérêts : la plupart des intérêts versés à des non-résidents sont exonérés de retenue en droit interne français. Les conventions prévoient 0-10 %. Sans convention = 0 % = au moins aussi bon qu'avec convention.
• Royalties : c'est le seul cas où l'absence de convention est clairement défavorable (30 % sans convention vs 0-10 % avec convention). Mais ce cas est rare pour les expatriés type.

Argument 4 : Le CRS fonctionne indépendamment des conventions

L'échange automatique d'informations (CRS) ne dépend PAS des conventions fiscales bilatérales. Le CRS repose sur la Convention multilatérale d'assistance administrative (MAAC) de l'OCDE — un accord séparé auquel le Paraguay a adhéré. Les informations bancaires sont échangées entre la France et le Paraguay via le CRS/MAAC, même sans convention fiscale bilatérale.

Conséquence : l'absence de convention ne crée pas d'opacité. Le fisc français reçoit les informations sur vos comptes paraguayens (via CRS) et le fisc paraguayen reçoit les informations sur vos comptes français (via CRS). La transparence est totale — convention ou pas.

Argument 5 : Les conventions peuvent être un INCONVÉNIENT

Dans certains cas, l'existence d'une convention peut être défavorable au contribuable :

• La convention France-Portugal (pensions) : la France a renégocié la convention pour pouvoir taxer les pensions à la source (10 %). Avant la renégociation, les retraités NHR au Portugal payaient 0 % total. Après : 10 % de retenue française. La convention a AJOUTÉ un impôt que la France ne pouvait pas prélever sous l'ancien texte.
• Les clauses anti-abus des conventions : les conventions modernes incluent des clauses LOB (Limitation on Benefits) et PPT (Principal Purpose Test) qui peuvent refuser les avantages conventionnels si le montage a un "objectif principal" fiscal. Ces clauses peuvent être utilisées par le fisc pour contester un avantage que le contribuable pensait acquis.
• Le risque de renégociation : une convention est un traité — renégociable à tout moment. Les avantages d'aujourd'hui peuvent disparaître demain (cf. Portugal, cf. non-dom UK). L'absence de convention élimine ce risque de renégociation.

L'absence de convention France-Paraguay signifie que la France ne peut PAS renégocier un traité pour taxer vos revenus paraguayens — parce qu'il n'y a pas de traité à renégocier. C'est un avantage par omission : pas de convention = pas de renégociation = pas de surprise.

Le réseau de conventions du Paraguay

Les conventions existantes

Le Paraguay a un réseau de conventions fiscales très limité :

Partenaire	Type	Statut
Chili	Convention fiscale bilatérale complète	En vigueur
Taïwan	Convention fiscale bilatérale	En vigueur
Brésil, Argentine, Uruguay	Accords Mercosur (coopération fiscale, pas convention type OCDE)	En vigueur
Convention multilatérale MAAC	Assistance administrative mutuelle (échange d'informations)	En vigueur
France, Belgique, Suisse, Canada, USA, UK	Aucune convention fiscale bilatérale	—

Le Paraguay n'a PAS cherché à développer un large réseau de conventions. La raison est cohérente avec sa philosophie fiscale territoriale : si le Paraguay ne taxe pas les revenus étrangers de ses résidents, il n'a pas besoin de conventions pour éviter la double imposition (il n'y a pas de double imposition à résoudre côté paraguayen). Les conventions serviraient principalement les intérêts des pays partenaires (pour réduire la retenue à la source paraguayenne sur les paiements vers l'étranger) — pas les intérêts du Paraguay.

Le Paraguay va-t-il signer une convention avec la France ?

C'est très improbable à moyen terme :

• Il n'y a pas de pression économique (volume d'échanges trop faible).
• Il n'y a pas de pression politique (ni la France ni le Paraguay ne considèrent cela comme une priorité).
• Une convention pourrait être DÉFAVORABLE au Paraguay (la France exigerait des clauses d'échange d'informations renforcées, des obligations de substance, et potentiellement des ajustements au régime territorial).
• Le Paraguay préfère la coopération via le CRS/MAAC (échange d'informations sans convention bilatérale) plutôt que de s'engager dans des négociations conventionnelles longues et potentiellement contraignantes.

La situation de la Belgique et de la Suisse avec le Paraguay

Belgique-Paraguay : pas de convention

La Belgique et le Paraguay n'ont pas de convention fiscale. Les conséquences sont identiques à celles décrites pour la France : pas de tie-breaker, pas de taux réduits de retenue, pas de procédure amiable. La protection est la même : dossier de résidence PY irréprochable + radiation du registre national belge = pas de conflit de résidence.

Suisse-Paraguay : pas de convention

La Suisse et le Paraguay n'ont pas de convention fiscale. Même analyse que pour la France et la Belgique. La Suisse, comme la France, a un réseau conventionnel étendu (~100 conventions) mais le Paraguay n'en fait pas partie.

Canada-Paraguay : situation limitée

Le Canada et le Paraguay ont un accord fiscal limité (pas une convention fiscale complète type modèle OCDE). Cet accord couvre principalement l'échange d'informations, pas l'élimination de la double imposition ni le tie-breaker. Pour un ex-résident canadien au Paraguay, la protection repose sur la confirmation NR73 de non-résidence canadienne + résidence effective au Paraguay.

La stratégie recommandée en l'absence de convention

Les 7 piliers de la protection sans convention

1. Résidence PY irréprochable : certificat de résidence fiscale DNIT, bail, factures, relevés bancaires, 200+ jours/an. Le tie-breaker conventionnel est remplacé par la force de votre dossier de preuves.
2. Coupure totale des liens FR/BE/CH : les 4 critères de l'article 4B (France) doivent être tous neutralisés. Sans convention, le moindre critère restant est exploitable par le fisc sans mécanisme de départage.
3. Minimisation des revenus de source française : moins vous avez de revenus de source française (dividendes FR, loyers FR, royalties FR), moins l'absence de convention vous coûte (pas de taux conventionnel réduit nécessaire). Structurez vos revenus pour qu'ils soient de source non-française (LLC US, ETF internationaux, immobilier PY).
4. Si vous avez des revenus de source FR : acceptez les taux internes de retenue (12,8 % sur dividendes, barème sur pensions). Le Paraguay ne taxe pas ces revenus (source étrangère). Le coût est la retenue française — pas une double imposition.
5. Documentation complète : archivez 10 ans de preuves. Sans convention ni procédure amiable, votre seul recours en cas de litige est le tribunal français — et devant le tribunal, ce sont les preuves qui gagnent.
6. Avocat fiscaliste : l'absence de convention rend le conseil juridique plus important (pas moins). Votre avocat doit connaître le droit interne français applicable aux non-résidents hors convention ET le droit paraguayen — pas seulement les conventions bilatérales.
7. Planification successorale : l'absence de convention successorale France-Paraguay signifie que les règles de succession de chaque pays s'appliquent unilatéralement. Consultez un notaire spécialisé en droit international privé pour structurer votre transmission (testament, démembrement, assurance-vie, comptabilité). Le Paraguay n'a pas de droits de succession — mais la France peut taxer les successions de ses résidents ou ex-résidents (article 750 ter CGI : obligation de déclarer les successions mondiales si le défunt était résident FR, ou si l'héritier est résident FR depuis 6+ ans sur les 10 dernières années).

Le mythe de la convention comme protection absolue

Les conventions ne protègent pas contre tout

Un mythe persistant veut qu'une convention fiscale soit une "protection" qui empêche le fisc de vous taxer. C'est faux :

• Les conventions ne protègent pas contre l'exit tax : l'exit tax française s'applique au moment du départ, indépendamment de la convention avec le pays de destination. La convention peut influencer les modalités (sursis, garantie) mais pas l'existence de l'exit tax.
• Les conventions ne protègent pas contre les CFC rules : l'article 123 bis du CGI s'applique indépendamment de l'existence d'une convention. La convention peut fournir une clause de sauvegarde (certaines conventions excluent les CFC rules) mais la plupart ne le font pas.
• Les conventions peuvent être abrogées ou renégociées : la France a renégocié sa convention avec le Portugal (2020), avec la Belgique (2021, discussions), et avec d'autres pays pour récupérer des droits d'imposition. Une convention n'est pas éternelle.
• Les conventions n'empêchent pas le contrôle fiscal : le fisc peut vous contrôler, vous demander des justificatifs, et contester votre résidence — convention ou pas. La convention facilite la résolution du conflit mais ne l'empêche pas.

La vraie protection : la substance + la documentation

Avec ou sans convention, la protection d'un expatrié repose sur les mêmes fondamentaux :

• Résidence effective dans le pays d'accueil : vivre réellement au Paraguay, pas sur papier.
• Coupure des liens avec le pays d'origine : pas de foyer, pas de logement, pas de patrimoine dominant, pas d'activité professionnelle en France.
• Documentation irréprochable : certificat de résidence fiscale, bail, factures, relevés bancaires, journal de présence.
• Transparence totale : CRS, déclarations à jour, auto-certifications cohérentes.
• Conseil professionnel : avocat fiscaliste + comptable PY.

Ces fondamentaux sont les mêmes que vous soyez en Suisse (convention), au Portugal (convention), à Dubaï (convention), ou au Paraguay (pas de convention). La convention est un outil de résolution de conflit — pas un substitut à la prévention. Et la prévention fonctionne aussi bien (voire mieux) sans convention.

Conclusion

Les conventions fiscales sont des traités bilatéraux qui évitent la double imposition, réduisent les retenues à la source, et fournissent un mécanisme de résolution en cas de conflit de résidence (tie-breaker). La France a des conventions avec ~130 pays. Le Paraguay n'en fait pas partie.

L'absence de convention France-Paraguay est un fait — mais ce n'est PAS le handicap que la plupart des gens imaginent :

• La territorialité paraguayenne élimine la double imposition structurelle (le Paraguay ne taxe pas vos revenus étrangers = une seule imposition, pas deux).
• Le tie-breaker conventionnel est remplacé par un dossier de preuves solide (résidence effective, certificat DNIT, coupure des liens français).
• Les taux internes français sont parfois meilleurs que les taux conventionnels (12,8 % de retenue sur dividendes sans convention vs 15 % avec convention).
• Le CRS fonctionne indépendamment des conventions (transparence totale France-Paraguay via la MAAC).
• Les conventions peuvent être renégociées ou abrogées — l'absence de convention élimine ce risque.

La vraie protection d'un expatrié ne vient pas d'une convention — elle vient de la substance de sa résidence, de la qualité de sa documentation, et de la cohérence de sa structure. Un expatrié au Paraguay avec un dossier irréprochable est mieux protégé qu'un expatrié au Portugal avec une convention mais un dossier bancal. La convention est un outil — pas une armure.

Le Paraguay n'a pas de convention avec la France, la Belgique, ou la Suisse. Ce n'est pas un problème. C'est un détail technique dans un tableau global qui est massivement favorable : 0 % sur les revenus étrangers, transparence CRS, résidence accessible à 2 500 €, coût de vie bas, qualité de vie agréable, et pas de droits de succession. L'absence de convention est une note de bas de page — pas le titre du chapitre.

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