Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Paraguay Resident / Castel Equity LLC

Article 1 — Prestataire
Les services présentés sur le site www.paraguay-resident.com.py (« le Site ») sont fournis par Castel Equity LLC, société à responsabilité limitée immatriculée dans l'État de Floride, États-Unis (« le Prestataire »). Contact : contact@paraguay-resident.com.py — WhatsApp : +595 971 362 302. Le Prestataire opère exclusivement depuis Asunción, République du Paraguay, où sont établis ses moyens d'exécution et ses correspondants.

Article 2 — Objet et nature des services
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement administratif proposées par le Prestataire : accompagnement à l'obtention de la résidence temporaire et permanente au Paraguay, de la cédula et du RUC, assistance à l'ouverture de compte bancaire, accompagnement à la création d'entreprise et services annexes décrits sur le Site. Le Prestataire fournit un service d'accompagnement, de préparation de dossier et de coordination avec les intervenants locaux. Les décisions d'octroi de la résidence et de tout document officiel relèvent exclusivement des autorités paraguayennes.

Article 3 — Lieu d'exécution de la prestation
La prestation est fournie exclusivement sur le territoire de la République du Paraguay. L'ensemble des opérations qui constituent la prestation — ouverture et enregistrement du dossier auprès des correspondants locaux, réservation des créneaux administratifs, démarches auprès de la Dirección Nacional de Migraciones et de la DNIT, accompagnement physique du client à Asunción, obtention des documents officiels — s'exécute au Paraguay. Les échanges d'information préalables à distance (transmission de la liste des documents, communications WhatsApp ou e-mail) constituent de simples modalités de communication accessoires et ne caractérisent aucune exécution de la prestation dans le pays de résidence du client. Le client reconnaît contracter pour un service fourni exclusivement dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle, au sens de l'article 6, paragraphe 4, point a) du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Article 4 — Formation du contrat
Le contrat est conclu à distance, par la commande sur le Site ou par tout accord écrit (e-mail, WhatsApp) suivi d'un paiement total ou partiel. Tout paiement, quel qu'en soit le moyen (paiement en ligne, virement bancaire, service de transfert type Wise), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles en permanence sur le Site. Le contrat est conclu intuitu personae : la prestation est attachée à la personne du ou des bénéficiaires désignés à la commande et n'est pas cessible sans accord écrit du Prestataire.

Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande, exprimés en euros, nets de tous frais bancaires ou de transfert, lesquels demeurent à la charge du client. Les frais et taxes exigés par les administrations paraguayennes ou par des tiers (traductions, apostilles, notaires) sont, sauf mention contraire, inclus dans le forfait décrit sur le Site au jour de la commande.

Article 6 — Acompte et engagement immédiat des frais
Sauf stipulation écrite contraire, toute somme versée à la commande constitue un acompte engageant définitivement les deux parties, et non des arrhes. Le client est expressément informé que, dès réception de l'acompte, le Prestataire engage des frais et mobilise des moyens auprès de ses intervenants au Paraguay : ouverture et enregistrement du dossier, réservation de créneaux administratifs, mobilisation des correspondants locaux et travaux de préparation. L'acompte couvre ces engagements ainsi que la réservation ferme des dates et des capacités d'accompagnement du Prestataire, lesquelles ne peuvent être réattribuées. En conséquence, l'acompte n'est pas remboursable, y compris en cas d'annulation, de changement d'avis, d'erreur du client sur l'identité du prestataire choisi ou de renoncement au projet, sous les seules réserves des articles 7 (dispositions applicables aux consommateurs) et 12 (force majeure). Cette clause constitue une condition essentielle du contrat sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracté à ce niveau de prix.

Article 7 — Absence de droit de rétractation ; disposition subsidiaire
7.1. La prestation étant fournie exclusivement au Paraguay (article 3), le contrat relève de l'exclusion prévue à l'article 6, paragraphe 4, point a) du Règlement Rome I : les dispositions protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du client, en ce compris le droit de rétractation, ne sont pas applicables au présent contrat. Aucun droit de rétractation n'est donc ouvert au titre de la commande.
7.2. À titre purement subsidiaire, dans l'hypothèse où une juridiction compétente jugerait néanmoins applicable un droit de rétractation au bénéfice du client consommateur : le client, en passant commande, demande expressément au Prestataire de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration de tout délai de rétractation, l'ouverture du dossier et la mobilisation des intervenants locaux intervenant dès réception du paiement. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation français, la prestation entièrement exécutée avant rétractation éteint ce droit, et toute rétractation avant complète exécution rend le client redevable d'un montant proportionné aux prestations déjà exécutées et aux frais et engagements déjà supportés pour son dossier, ce montant venant en déduction de tout remboursement. Le client reconnaît avoir été informé de l'ensemble de ces conséquences avant paiement.

Article 8 — Report : la solution privilégiée
Le client bénéficie d'une grande souplesse de calendrier. Il peut, sans frais et sans justification, reporter sa venue à Asunción par simple demande écrite adressée au moins trente (30) jours avant la date convenue, dans une limite de dix-huit (18) mois à compter de la commande. Les sommes versées restent intégralement créditées sur son dossier. En deçà de trente (30) jours, le report reste possible moyennant des frais de réorganisation de 200 €. Le report ne donne jamais lieu à remboursement.

Article 9 — Annulation par le client
L'annulation par le client, quel qu'en soit le motif (y compris changement de projet, choix d'un autre prestataire, évolution de sa situation personnelle), n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées, lesquelles demeurent acquises au Prestataire en couverture des frais et engagements visés à l'article 6 et à titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de l'article 7.2 le cas échéant. Le solde éventuellement non versé n'est plus exigible.

Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques, complets, conformes et dans les délais communiqués (notamment documents apostillés), et à se présenter aux rendez-vous convenus à Asunción. Tout échec, retard ou surcoût imputable au client (documents manquants, faux ou non conformes, absence aux rendez-vous, situation personnelle non conforme aux exigences paraguayennes non signalée) n'engage pas la responsabilité du Prestataire et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 11 — Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre la diligence professionnelle requise mais ne garantit ni les décisions, ni les délais, ni les exigences des administrations paraguayennes, qui conservent un pouvoir souverain. Les délais indiqués sur le Site sont des délais constatés usuels, non contractuels.

Article 12 — Force majeure
En cas d'événement de force majeure (fermeture des frontières, suspension généralisée des procédures par les autorités paraguayennes, catastrophe, pandémie), la prestation est reportée sans frais jusqu'à disparition de l'empêchement. Le report est le remède exclusif ; aucun remboursement n'est dû tant que l'exécution demeure possible à terme.

Article 13 — Rétrofacturation (chargeback)
Toute procédure de rétrofacturation ou contestation de paiement engagée par le client en dehors des cas de remboursement prévus aux présentes constitue une inexécution contractuelle. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le dossier, de facturer les frais bancaires et de gestion induits, et de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit.

Article 14 — Responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client. Le Prestataire n'est ni un cabinet d'avocats ni un conseil fiscal réglementé ; il appartient au client de vérifier les conséquences fiscales et juridiques de son changement de résidence dans son pays d'origine et dans tout pays concerné.

Article 15 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit de l'État de Floride (États-Unis), la prestation étant exécutée en République du Paraguay. Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables, et la stipulation concernée est remplacée par la stipulation valide la plus proche de l'intention initiale des parties.