Hériter d'un bien en France quand on est résident paraguayen : procédure et fiscalité en 2026

Hériter d'un bien en France quand on est résident paraguayen : procédure et fiscalité en 2026

Vous vivez au Paraguay — résident fiscal paraguayen, cédula en poche, LLC US en fonctionnement, revenus à 0 %. Et un jour, vous recevez un appel de France : un parent est décédé, et vous héritez. Un appartement à Lyon, un compte bancaire à la Société Générale, une assurance-vie chez AXA, un portefeuille de titres chez Boursorama, une maison de famille en Normandie, des bijoux, des meubles, et peut-être des dettes. Que se passe-t-il ? Quels droits de succession devez-vous payer — en France, au Paraguay, ou dans les deux ? Comment gérer la succession depuis Asunción ? Faut-il revenir en France ? Et comment intégrer l'héritage dans votre structuration patrimoniale paraguayenne ?

La succession internationale est un domaine juridique complexe — deux systèmes de droit (français et paraguayen), deux administrations fiscales, et des règles qui ne sont pas toujours compatibles. Ce guide couvre la procédure complète, la fiscalité, et la gestion patrimoniale d'un héritage français pour un résident paraguayen.

Quel droit s'applique à la succession ?

Le Règlement européen sur les successions (650/2012)

La question préliminaire : quel droit régit la succession de votre parent décédé en France ?

  • Le principe : le Règlement européen 650/2012 (applicable depuis 2015) prévoit que la succession est régie par le droit du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre parent vivait en France au moment du décès → le droit français s'applique à toute la succession (biens en France ET biens à l'étranger). Ce règlement s'applique aux Français même si les héritiers vivent hors de l'UE (comme au Paraguay).
  • L'exception — la professio juris : le défunt pouvait avoir choisi par testament que la loi de sa nationalité s'applique à sa succession (article 22 du Règlement). Si votre parent français avait choisi la loi française dans son testament → pas de changement (la loi française s'applique de toute façon). Si votre parent avait une double nationalité (franco-paraguayenne, par exemple) et avait choisi la loi paraguayenne → la loi paraguayenne s'appliquerait à la succession.
  • En pratique : dans la grande majorité des cas, le parent décédé vivait en France → le droit français s'applique. Le notaire français gère la succession selon le droit français — quel que soit le lieu de résidence des héritiers.

Le droit français des successions : les grands principes

  • La réserve héréditaire : le droit français protège les héritiers réservataires (les enfants du défunt). La réserve est la part minimale de la succession qui DOIT revenir aux enfants :
    • 1 enfant : réserve = 1/2 de la succession (quotité disponible = 1/2).
    • 2 enfants : réserve = 2/3 (quotité disponible = 1/3).
    • 3 enfants ou plus : réserve = 3/4 (quotité disponible = 1/4).
    Le défunt ne peut PAS déshériter ses enfants — ils ont droit à leur part de réserve quoi qu'il arrive. La quotité disponible est la part que le défunt peut attribuer librement (à un ami, une association, un conjoint survivant, etc.).
  • Le conjoint survivant : le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession OU 1/4 en pleine propriété (si les enfants sont communs au couple). Si les enfants ne sont PAS communs → le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété uniquement (pas d'option usufruit). Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA 2007.
  • L'ordre des héritiers : 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants). 2ème ordre : les parents + frères et sœurs. 3ème ordre : les ascendants (grands-parents). 4ème ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). Si le défunt a des enfants → ils héritent en priorité (avec le conjoint survivant).

Les droits de succession en France pour un héritier au Paraguay

Le principe : la France taxe les biens situés en France

En tant qu'héritier résidant au Paraguay, vous êtes soumis aux droits de succession français sur les biens situés en France — et potentiellement sur les biens situés à l'étranger si certaines conditions sont remplies :

Situation Biens taxables en France Base légale
Le défunt résidait en France TOUS les biens du défunt — en France ET à l'étranger — sont soumis aux droits de succession français. Article 750 ter I du CGI
L'héritier (vous) a résidé en France 6+ ans sur les 10 dernières années TOUS les biens reçus — en France ET à l'étranger — sont soumis aux droits de succession français, même si le défunt ne résidait pas en France. Article 750 ter II du CGI
Ni le défunt ni l'héritier ne remplissent les conditions ci-dessus Seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession français. Article 750 ter III du CGI

Le cas le plus fréquent : votre parent décédé résidait en France → TOUS ses biens (en France et à l'étranger) sont soumis aux droits de succession français (article 750 ter I). Votre résidence au Paraguay ne change RIEN — c'est la résidence du DÉFUNT qui détermine la compétence fiscale française.

Le cas de l'article 750 ter II : si vous (l'héritier) avez résidé en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années → vous êtes imposable en France sur TOUS les biens reçus (même ceux situés hors de France). Si vous vivez au Paraguay depuis moins de 4 ans (et que vous avez vécu en France les 6 années précédentes) → vous êtes encore dans la fenêtre de 6/10 ans → imposable en France sur les biens étrangers reçus. Si vous vivez au Paraguay depuis 5+ ans (et que vous avez vécu en France ≤ 5 ans sur les 10 dernières années) → vous n'êtes PAS dans la fenêtre → seuls les biens situés en France sont imposables.

Les abattements et le barème des droits de succession

Lien avec le défunt Abattement Barème (au-delà de l'abattement)
Enfant (héritier en ligne directe) 100 000 € par enfant 5 % (jusqu'à 8 072 €), 10 % (8 073-12 109 €), 15 % (12 110-15 932 €), 20 % (15 933-552 324 €), 30 % (552 325-902 838 €), 40 % (902 839-1 805 677 €), 45 % (au-delà de 1 805 677 €)
Conjoint survivant Exonération totale (loi TEPA 2007) 0 % — aucun droit de succession entre époux
Frère / sœur 15 932 € 35 % (jusqu'à 24 430 €), 45 % (au-delà)
Neveu / nièce 7 967 € 55 %
Autres héritiers (non-parents ou parents éloignés) 1 594 € 60 %

Le calcul concret : hériter d'un bien de 300 000 € en tant qu'enfant

Poste Montant
Valeur de la part héritée 300 000 €
Abattement enfant -100 000 €
Base taxable 200 000 €
Droits de succession (barème progressif) ~38 194 € (5 % sur 8 072 + 10 % sur 4 037 + 15 % sur 3 823 + 20 % sur 184 068)
Net reçu après droits ~261 806 €

Pour un héritage de 300 000 € en tant qu'enfant, les droits de succession sont d'environ ~38 194 € (~12,7 % du total). Le taux effectif augmente avec le montant hérité (les tranches supérieures sont taxées à 30-45 %). Pour un héritage de 1 000 000 € (part d'un enfant) → droits de ~178 000 € (~17,8 %). Pour un héritage de 2 000 000 € → droits de ~473 000 € (~23,7 %).

Les droits de succession au Paraguay : 0 %

Le Paraguay n'a PAS de droits de succession (pas d'impôt sur les héritages). Si vous héritez de biens situés au Paraguay (immobilier PY, comptes bancaires PY) → 0 % de droits de succession au Paraguay. Et si vous héritez de biens français → le Paraguay ne vous taxe PAS une deuxième fois (les droits de succession français sont les seuls applicables sur les biens français). Il n'y a PAS de double imposition successorale France-Paraguay (il n'y a pas de convention fiscale bilatérale, mais le Paraguay ne taxe tout simplement pas les successions → pas de conflit).

L'assurance-vie : le régime spécifique

L'assurance-vie est hors succession

Les contrats d'assurance-vie français bénéficient d'un régime fiscal spécifique — ils sont hors succession (article L132-12 du Code des assurances) :

  • Le principe : le capital décès de l'assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat — pas aux héritiers légaux (sauf si le bénéficiaire désigné EST un héritier). Le capital ne fait PAS partie de la succession (il n'est pas soumis aux règles de partage ni à la réserve héréditaire — avec des limites si les primes versées étaient "manifestement excessives").
  • La fiscalité : le capital décès de l'assurance-vie est soumis à un régime fiscal propre (pas aux droits de succession classiques) :
    • Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà : taxe de 20 % (jusqu'à 700 000 €) puis 31,25 % (au-delà). C'est beaucoup plus favorable que les droits de succession classiques.
    • Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) : abattement de 30 500 € (global — pas par bénéficiaire). Au-delà : soumis aux droits de succession classiques (barème progressif selon le lien de parenté). Moins favorable — mais les intérêts et plus-values du contrat sont exonérés (seules les primes versées après 70 ans sont taxées, pas la capitalisation).
  • L'impact de votre résidence au Paraguay : si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie français ET que vous résidez au Paraguay → le régime fiscal français s'applique (article 990 I ou 757 B). Votre résidence au Paraguay ne change PAS la taxation de l'assurance-vie — c'est le lieu de situation du contrat (France) et la résidence du défunt (France) qui comptent. Mais le Paraguay ne taxe PAS l'assurance-vie de son côté (0 % de droits de succession au PY) → pas de double imposition.
  • Le cas du bénéficiaire non-résident : certains assureurs français demandent des justificatifs supplémentaires pour verser le capital à un bénéficiaire résidant à l'étranger (certificat de résidence, pièce d'identité étrangère, coordonnées bancaires internationales). Le versement peut être fait sur votre compte français (si vous en avez un) ou sur un compte étranger (Mercury Bank via virement international). Le processus est plus long (~2-6 mois vs ~1-3 mois pour un bénéficiaire en France) mais le versement est garanti.

La procédure de succession depuis le Paraguay

Les étapes de la succession en France

  1. Le décès et la déclaration : le décès est déclaré à la mairie du lieu du décès (par un membre de la famille ou les pompes funèbres). L'acte de décès est établi. Le notaire est contacté (soit le notaire de famille du défunt, soit un notaire choisi par les héritiers).
  2. L'ouverture de la succession : le notaire ouvre la succession. Il recherche un éventuel testament (au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés — FCDDV). Il identifie les héritiers (acte de notoriété). Il inventorie les biens du défunt (actif et passif).
  3. La déclaration de succession : les héritiers (ou le notaire au nom des héritiers) doivent déposer une déclaration de succession auprès du centre des impôts du dernier domicile du défunt. Délai : 6 mois après le décès (si le décès a eu lieu en France) ou 12 mois (si le décès a eu lieu à l'étranger). Le dépassement du délai entraîne des pénalités (intérêts de retard de 0,20 %/mois + majoration de 10 % après mise en demeure).
  4. Le paiement des droits de succession : les droits de succession sont payés au moment du dépôt de la déclaration de succession. Le paiement se fait en une fois (ou en plusieurs fois si le montant est élevé — facilités de paiement possibles : fractionnement sur 1-3 ans ou différé en cas de nue-propriété). Les droits doivent être payés AVANT la distribution des biens aux héritiers (en pratique, le notaire prélève les droits sur l'actif successoral ou les héritiers avancent les fonds).
  5. Le partage : une fois les droits payés → le notaire procède au partage (répartition des biens entre les héritiers selon la loi ou le testament). L'acte de partage est signé par tous les héritiers (en présence ou par procuration). Les biens sont transférés aux héritiers (mutation immobilière, virement des liquidités, transfert des titres).

Gérer la succession depuis le Paraguay

Vous n'êtes PAS obligé de revenir en France pour gérer la succession — tout peut se faire à distance :

  • La procuration : vous pouvez donner une procuration notariée à une personne de confiance en France (un frère/sœur, un ami, un avocat) qui agira en votre nom pour toutes les démarches de la succession (signature de l'acte de notoriété, déclaration de succession, acte de partage, vente des biens). La procuration est rédigée devant un notaire au Paraguay (escribano público), apostillée (apostille de La Haye), traduite en français par un traducteur assermenté, et envoyée au notaire français. Coût : ~100-300 USD (notaire PY + apostille + traduction).
  • La procuration consulaire : alternative : vous pouvez signer la procuration à l'Ambassade de France à Asunción (section consulaire). La procuration consulaire est directement reconnue en France (pas besoin d'apostille ni de traduction). Coût : variable (consulter le consulat — souvent gratuit ou frais modiques). L'avantage : plus simple et plus rapide que la procuration notariée paraguayenne.
  • La signature électronique : certains notaires français acceptent la signature électronique (visioconférence + signature numérique) pour les actes de succession — surtout depuis la normalisation post-Covid. Vérifiez avec votre notaire si cette option est disponible.
  • Les déplacements : pour les successions complexes (plusieurs biens immobiliers, conflits entre héritiers, vente d'un bien), un déplacement en France peut être nécessaire (1-2 voyages de 1-2 semaines). Le coût du voyage (~800-1 500 USD aller-retour Asunción-Paris) est déductible des frais de succession (frais de gestion). Mais pour les successions simples → la procuration suffit.

Le rôle du notaire

Le notaire est l'acteur central de la succession en France :

  • Le choix du notaire : les héritiers choisissent un notaire (le notaire de famille du défunt est le choix naturel — il connaît le patrimoine et les volontés du défunt). Si les héritiers sont en désaccord → chaque héritier peut choisir son propre notaire (les notaires collaborent — mais les frais sont plus élevés).
  • Les frais de notaire : les émoluments du notaire sont réglementés (tarif proportionnel à l'actif successoral) :
    • Acte de notoriété : ~57-70 € (fixe).
    • Déclaration de succession : ~0,434 % de l'actif brut (au-delà de 6 500 €).
    • Acte de partage : ~1,033 % de l'actif partagé (au-delà de 6 500 €).
    • Frais divers (copies, formalités, débours) : variable (~500-2 000 €).
    Pour un actif successoral de 300 000 € → les frais de notaire sont d'environ ~3 000-5 000 €. Pour 1 000 000 € → ~8 000-15 000 €.
  • La communication à distance : la plupart des notaires français communiquent par email et par téléphone avec les héritiers à l'étranger. Le décalage horaire Asunción-Paris (5-6 heures) est gérable — les appels se font en début d'après-midi PY = fin d'après-midi FR. Les documents sont échangés par email (scans) et par courrier postal (originaux si nécessaire — envoi DHL/FedEx depuis le Paraguay, ~50-100 USD par envoi).

Que faire des biens hérités ?

L'immobilier en France

Vous héritez d'un appartement ou d'une maison en France. Trois options :

Option Description Conséquence fiscale Recommandation
Vendre le bien Vendez le bien immobilier hérité et rapatriez le produit de la vente au Paraguay (Mercury Bank ou compte PY). La plus-value est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée dans la succession (pas le prix d'achat initial par le défunt). Si vous vendez rapidement (dans l'année suivant le décès) au prix déclaré → plus-value = 0 → pas d'impôt sur la plus-value. Si vous vendez plus tard à un prix supérieur → plus-value imposable (19 % + PS 17,2 % + surtaxe éventuelle, avec abattements pour durée de détention comptée DEPUIS la date du décès). En tant que non-résident → représentant fiscal obligatoire si le prix de vente > 150 000 €. Recommandé si vous n'avez pas l'intention de revenir en France. Vendez rapidement (dans les 12 mois) → plus-value minimale → rapatriez les fonds au Paraguay pour les investir à 0 %.
Mettre en location Conservez le bien et mettez-le en location. Revenus locatifs perçus depuis le Paraguay. Revenus fonciers imposables en France (taux minimum 20 % pour les non-résidents + PS 17,2 % = ~37,2 %). Taxe foncière annuelle. Gestion à distance via une agence (~6-10 % des loyers). Option viable si le bien est dans un marché locatif dynamique (Paris, Lyon, Bordeaux). Mais la fiscalité est lourde (~37 % sur les loyers) et la gestion à distance est contraignante. Évaluez le rendement net après impôts et frais de gestion — s'il est < 3 % → vendez et investissez au Paraguay (rendement supérieur à 0 % d'impôt).
Conserver comme résidence secondaire Gardez le bien comme pied-à-terre pour vos voyages en France (vacances, visites familiales). Pas de revenus → pas d'impôt sur les revenus. Mais : taxe foncière annuelle (~1 000-5 000 €/an selon le bien et la localisation), charges de copropriété, entretien, assurance. Et taxe sur les logements vacants dans certaines communes (si le bien est vide la majorité de l'année). Option émotionnelle (maison de famille, attachement). Mais coûteuse (taxe foncière + charges + entretien sans revenu locatif). Évaluez le coût annuel de conservation vs le produit de la vente investi au Paraguay.

Les comptes bancaires et les placements financiers

  • Comptes bancaires du défunt : les comptes sont bloqués au décès (la banque est informée par le notaire ou par l'état civil). Le notaire libère les fonds après le paiement des droits de succession et le partage. Les fonds de votre part sont virés sur votre compte français (si vous en avez un) ou sur un compte étranger (Mercury Bank — virement international SWIFT). Le virement international peut prendre 3-7 jours ouvrés.
  • Les livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP) : les livrets sont clôturés au décès. Les soldes font partie de la succession. Les intérêts sont calculés jusqu'à la date du décès. Les fonds sont distribués aux héritiers après le partage.
  • Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) : le PEA est clôturé au décès du titulaire. Les titres sont vendus (ou transférés en nature aux héritiers — rare). La plus-value latente n'est PAS imposée au moment du décès (les titres sont évalués à leur valeur au jour du décès pour le calcul des droits de succession — la plus-value accumulée par le défunt est "purgée" par la succession). Si vous héritez des titres et les vendez ensuite → la plus-value est calculée depuis la valeur au jour du décès (pas depuis la valeur d'achat initiale du défunt).
  • L'assurance-vie : voir section ci-dessus. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné — il ne passe PAS par la succession. Le versement se fait sur le compte bancaire du bénéficiaire (français ou étranger).
  • Le portefeuille de titres (compte-titres ordinaire) : les titres sont évalués au jour du décès (valeur de marché). Ils font partie de la succession (droits de succession calculés sur cette valeur). Les héritiers peuvent recevoir les titres en nature (transfert vers leur propre compte-titres) ou les vendre (le produit de la vente est distribué). Si vous recevez des titres en nature → transférez-les vers votre compte Interactive Brokers (si IB accepte le transfert — vérifiez avec IB). Ou vendez-les et transférez les liquidités vers Mercury Bank.

Rapatrier les fonds au Paraguay

Une fois les droits de succession payés et le partage effectué, vous pouvez rapatrier les fonds au Paraguay :

  • Virement SWIFT : depuis le compte français (banque du défunt ou votre compte français personnel) vers Mercury Bank (LLC US) ou votre compte bancaire paraguayen. Frais : ~20-50 € par virement (selon la banque). Montant : pas de limite légale (mais les virements > 10 000 € peuvent déclencher une vérification de conformité par la banque — origine des fonds → succession → justifiez avec l'acte de partage notarié).
  • Wise : transfert via Wise (meilleur taux de change, frais ~0,5-1,5 % du montant). Pour les montants élevés (> 50 000 €) → Wise peut demander des justificatifs (acte de succession, preuve de l'origine des fonds). Délai : 1-3 jours.
  • La destination des fonds :
    • Mercury Bank (LLC US) : si vous voulez investir les fonds hérités via votre LLC US (ETF via Interactive Brokers, par exemple). Les fonds deviennent un apport de capital à la LLC (à documenter dans la comptabilité de la LLC).
    • Compte bancaire paraguayen personnel : si les fonds sont pour un usage personnel (achat immobilier PY, dépenses courantes, épargne personnelle). Les fonds arrivent en USD ou en PYG.
  • La fiscalité du rapatriement : le transfert de fonds hérités depuis la France vers le Paraguay n'est PAS un événement fiscal. L'héritage a déjà été taxé en France (droits de succession). Le Paraguay ne taxe PAS l'héritage (0 % de droits de succession au PY). Le transfert est un simple mouvement de fonds — pas un revenu, pas une plus-value, pas un fait générateur d'impôt. Documentez l'origine des fonds (acte de succession) au cas où la banque paraguayenne ou le DNIT demande une justification.

L'héritage et la structuration patrimoniale au Paraguay

Intégrer l'héritage dans votre patrimoine paraguayen

L'héritage français est une injection de capital dans votre patrimoine paraguayen — et le Paraguay offre un cadre idéal pour le faire fructifier :

Montant hérité (après droits de succession) Stratégie d'investissement au Paraguay Rendement attendu (7 %/an) Valeur après 10 ans
50 000 € ETF via Interactive Brokers (dividendes et plus-values à 0 % PY) 7 %/an ~98 000 €
150 000 € Mix : 100 000 € ETF + 50 000 € immobilier PY (appartement locatif Asunción) ETF 7 %/an + immo ~5-8 %/an (loyer net + appréciation) ~300 000-350 000 €
300 000 € Mix : 200 000 € ETF + 100 000 € immobilier PY (2 appartements locatifs) ETF 7 %/an + immo ~5-8 %/an ~600 000-700 000 €
500 000 € Mix : 300 000 € ETF + 150 000 € immobilier PY + 50 000 € LLC US (investissement business) ETF 7 %/an + immo ~5-8 %/an + business variable ~1 000 000-1 200 000 €

Le point clé : les gains sur l'héritage investi au Paraguay (dividendes ETF, loyers immobilier PY, plus-values) sont à 0 % au Paraguay (revenus de source étrangère pour les ETF/IB, et 8-10 % IRP pour les loyers immobilier PY de source locale — mais les ETF et les plus-values sont à 0 %). En France, les mêmes gains seraient taxés à 30 % (PFU) ou au barème progressif + PS. Le Paraguay multiplie le rendement net de votre héritage.

Conserver des actifs en France vs tout rapatrier

  • Arguments pour rapatrier : les gains d'investissement sont à 0 % au Paraguay (vs 30 %+ en France). La gestion est simplifiée (pas de déclaration fiscale française, pas de taxe foncière, pas d'agence de gestion locative). Le patrimoine est concentré → plus facile à gérer et à transmettre.
  • Arguments pour conserver en France : diversification géographique (ne pas mettre tous ses œufs dans le panier paraguayen). L'immobilier parisien est un actif de valeur (appréciation long terme). L'assurance-vie française est un outil de transmission exceptionnel (abattement 152 500 €/bénéficiaire). Et si vous envisagez un retour en France un jour → avoir un pied-à-terre et un patrimoine français facilite le retour.
  • La recommandation : rapatriez les liquidités (comptes bancaires, PEA liquidé, produit de la vente immobilière) et investissez-les au Paraguay (ETF via IB à 0 %, immobilier PY). Conservez l'assurance-vie française (outil de transmission optimisé — ne la rachetez pas sauf besoin urgent de liquidités). Et si vous conservez un bien immobilier en France → assurez-vous que le rendement net (après impôts FR + charges + gestion) justifie la conservation (sinon → vendez et réinvestissez au Paraguay).

Le cas de l'indivision entre héritiers

L'indivision successorale

Si vous héritez avec d'autres héritiers (frères, sœurs), les biens sont en indivision jusqu'au partage :

  • Le principe : chaque héritier détient une quote-part indivise (ex : 1/3 si 3 enfants). Les décisions sur les biens indivis (vente, location, travaux) nécessitent l'accord de tous les indivisaires (ou de 2/3 pour les actes d'administration — article 815-3 du Code civil).
  • Le problème à distance : l'indivision est source de conflits (les héritiers n'ont pas les mêmes intérêts — l'un veut vendre, l'autre veut garder, le troisième veut louer). Depuis le Paraguay, la gestion d'une indivision en France est contraignante (communication avec les co-indivisaires, prise de décision, assemblées, etc.).
  • La solution : sortez de l'indivision le plus rapidement possible. Options :
    • Le partage amiable : les héritiers s'accordent sur la répartition des biens (l'un prend l'appartement, l'autre les liquidités, le troisième l'assurance-vie). Acte de partage notarié. C'est la solution la plus simple et la plus rapide.
    • La vente du bien indivis : si les héritiers sont d'accord pour vendre → le notaire organise la vente et répartit le produit selon les quotes-parts. Si un héritier s'oppose à la vente → les autres peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre (article 815-5-1 du Code civil — vente judiciaire à la demande de 2/3 des indivisaires).
    • Le rachat de parts : vous (ou un autre héritier) rachetez les parts des autres indivisaires. L'héritier qui rachète devient propriétaire à 100 %. Droit de partage : 1,10 % sur la valeur des parts rachetées.
    • La licitation : mise en vente aux enchères du bien indivis (procédure judiciaire). Solution de dernier recours quand les héritiers ne s'entendent pas.
  • La convention d'indivision : si la sortie d'indivision prend du temps → signez une convention d'indivision (devant notaire) qui organise la gestion du bien pendant l'indivision (qui gère, qui paie les charges, qui perçoit les loyers, conditions de vente). La convention peut être à durée déterminée (5 ans renouvelables) et inclure des clauses spécifiques (préemption en cas de vente par un indivisaire, répartition des charges et des revenus).

Les dettes du défunt

Hériter des dettes

En France, l'héritage inclut l'actif ET le passif — les héritiers héritent des dettes du défunt :

  • L'acceptation pure et simple : si vous acceptez la succession purement et simplement → vous héritez des biens ET des dettes. Si les dettes dépassent l'actif → vous payez la différence sur vos biens personnels. C'est le mode d'acceptation par défaut — et le plus risqué si le patrimoine du défunt est incertain.
  • L'acceptation à concurrence de l'actif net : vous acceptez la succession mais votre responsabilité est limitée à la valeur des biens hérités. Si les dettes dépassent l'actif → vous ne payez PAS la différence. C'est l'option recommandée si vous n'êtes pas sûr de l'état du patrimoine du défunt (dettes cachées, cautions, litiges en cours). La procédure : déclaration au greffe du tribunal judiciaire + publication + inventaire des biens dans les 2 mois. Plus contraignante que l'acceptation pure et simple — mais protectrice.
  • La renonciation : vous renoncez à la succession → vous ne recevez RIEN (ni les biens, ni les dettes). La renonciation est totale (vous ne pouvez pas accepter les biens et refuser les dettes). La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. Si les dettes du défunt sont clairement supérieures à l'actif → la renonciation est la décision rationnelle.
  • Le délai : vous avez 4 mois après le décès pour prendre votre décision (acceptation, acceptation à concurrence, ou renonciation). Passé ce délai, un créancier ou un co-héritier peut vous mettre en demeure de prendre position (2 mois supplémentaires). Si vous ne répondez pas → vous êtes réputé acceptant pur et simple. Depuis le Paraguay : surveillez les délais et répondez au notaire dans les temps. Le décalage géographique n'est PAS une excuse pour un dépassement de délai.

Les erreurs spécifiques à l'héritier expatrié

Erreur 1 : Ignorer la succession ou ne pas répondre au notaire

Si vous ne répondez pas au notaire → vous êtes réputé accepter purement et simplement la succession (après les délais). Si le défunt avait des dettes → vous en héritez. Solution : répondez au notaire dès que vous êtes informé du décès. Si vous avez un doute sur le patrimoine du défunt → optez pour l'acceptation à concurrence de l'actif net (protection contre les dettes). Ne restez JAMAIS silencieux.

Erreur 2 : Ne pas donner de procuration

Gérer une succession française depuis le Paraguay sans procuration est un cauchemar logistique (chaque document nécessite votre signature originale — envoi postal aller-retour Asunción-Paris = 2-4 semaines par document). Solution : donnez une procuration dès le début de la procédure (procuration consulaire à l'Ambassade de France à Asunción ou procuration notariée paraguayenne apostillée). Le mandataire en France agit en votre nom pour toutes les démarches.

Erreur 3 : Dépasser le délai de 6 mois pour la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Le dépassement → pénalités de retard (0,20 %/mois) + majoration de 10 %. Sur une succession de 300 000 € → les pénalités peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros. Solution : mandatez le notaire pour déposer la déclaration dans les délais. Surveillez les délais depuis le Paraguay (mettez des rappels dans votre calendrier).

Erreur 4 : Vendre le bien immobilier hérité après le délai d'exonération

Si vous vendez le bien immobilier hérité rapidement (dans les mois suivant le décès) au prix déclaré dans la succession → plus-value = 0 → pas d'impôt. Si vous attendez plusieurs années et que le bien prend de la valeur → la plus-value (prix de vente - valeur déclarée dans la succession) est imposable (19 % + PS 17,2 % + surtaxe). Solution : si vous n'avez pas l'intention de conserver le bien → vendez rapidement (dans les 12 mois). Chaque année de détention post-succession augmente le risque de plus-value imposable.

Erreur 5 : Oublier de mettre à jour votre planification successorale

L'héritage change votre patrimoine global — et peut nécessiter une mise à jour de votre propre planification successorale (testament, bénéficiaire d'assurance-vie, Operating Agreement LLC US). Si vous héritez d'un bien immobilier en France et que vous le conservez → ajoutez-le à votre testament français. Si vous recevez un capital significatif → revoyez votre allocation d'actifs et vos bénéficiaires. Le patrimoine qui change sans que la planification suive est un patrimoine en danger.

Erreur 6 : Ne pas consulter un notaire ou un fiscaliste

La succession internationale (héritier au Paraguay, biens en France, possible application de l'article 750 ter II) est un domaine complexe. Les erreurs coûtent cher (droits de succession mal calculés, délais dépassés, double imposition, indivision mal gérée). Solution : consultez un notaire spécialisé en successions internationales et/ou un fiscaliste (budget : 500-3 000 € de consultation — largement amorti par les économies réalisées sur les droits et les erreurs évitées).

Conclusion

Hériter d'un bien en France quand on est résident paraguayen est une situation juridique et fiscale gérable — mais qui nécessite de la rigueur et de l'anticipation. Le droit français des successions s'applique (si le défunt résidait en France), les droits de succession français sont dus (abattement de 100 000 € par enfant, barème progressif de 5 à 45 %), et la procédure est gérée par un notaire français (depuis le Paraguay via procuration).

Le Paraguay n'impose AUCUN droit de succession de son côté — il n'y a pas de double imposition. Les fonds hérités rapatriés au Paraguay sont un transfert de capital (pas un revenu) → pas d'impôt au Paraguay. Et une fois les fonds investis au Paraguay (ETF via Interactive Brokers, immobilier PY), les gains futurs sont à 0 % (dividendes ETF de source étrangère) ou à 8-10 % (loyers immobilier PY de source locale) → rendement net beaucoup plus élevé que si les fonds restaient investis en France (30 %+ de PFU sur les gains).

La stratégie recommandée pour l'héritier au Paraguay : payez les droits de succession français (obligation légale — pas de choix), vendez le bien immobilier rapidement (pas de plus-value si vente au prix déclaré), rapatriez les liquidités au Paraguay (virement SWIFT ou Wise → Mercury Bank ou compte PY), et investissez les fonds à 0 % au Paraguay. Conservez l'assurance-vie française si vous êtes bénéficiaire (outil de transmission optimisé). Et sortez de l'indivision le plus vite possible (la gestion d'une indivision depuis le Paraguay est un casse-tête — partage amiable ou vente du bien).

L'héritage est un événement de vie émotionnellement chargé — la perte d'un parent, les souvenirs, la maison de famille. La gestion patrimoniale et fiscale est nécessaire — mais elle ne doit pas éclipser l'humain. Prenez le temps du deuil. Puis gérez la succession avec rigueur, depuis votre vie au Paraguay, avec l'aide d'un notaire compétent et d'une procuration bien rédigée.

Vous héritez d'un bien en France et vous vivez au Paraguay ? Contactez notre équipe : résidence paraguayenne (2 500 €), LLC US, compte bancaire, comptabilité DNIT (30 €/mois). Nous pouvons vous orienter vers les professionnels compétents (notaires, fiscalistes) pour gérer votre succession depuis le Paraguay. L'héritage est un passage — le Paraguay est votre ancrage. Gérez l'un depuis l'autre, avec sérénité et méthode.

Retour au blog