Reporting pays par pays CbCR : ce que les multinationales déclarent et pourquoi ça ne vous concerne pas en 2026

Chaque année, les plus grandes multinationales du monde — Apple, Total, LVMH, Nestlé — remettent à leur administration fiscale un document explosif : le Country-by-Country Report (CbCR). Ce rapport liste, pays par pays, leurs revenus, leurs bénéfices, les impôts payés, le nombre d'employés, et les actifs tangibles. L'objectif : permettre aux administrations fiscales du monde entier de voir exactement où les bénéfices sont générés, où ils sont déclarés, et s'il y a un décalage suspect entre les deux. Le CbCR est la radiographie fiscale des multinationales — et l'outil le plus puissant de détection des transferts de bénéfices artificiels jamais créé.

Pour un expatrié au Paraguay avec une LLC US, le CbCR ne s'applique PAS directement. Mais comprendre le CbCR est essentiel pour deux raisons : il explique comment le paysage fiscal mondial évolue (vers toujours plus de transparence), et il permet d'anticiper les règles qui pourraient un jour descendre vers les petites structures. Ce guide explique le CbCR de A à Z : son origine, son contenu, qui est concerné, comment il est utilisé par les fiscs, et ce que ça signifie pour l'avenir de votre structure au Paraguay.

L'origine du CbCR : BEPS Action 13

Le problème que le CbCR résout

Avant le CbCR, les administrations fiscales opéraient à l'aveugle face aux multinationales :

• Le fisc français voyait la filiale française de Google et les impôts payés en France — mais il ne savait PAS combien Google gagnait en Irlande, aux Bermudes, ou à Singapour. Impossible de savoir si les bénéfices déclarés en France correspondaient à la réalité économique.
• Chaque pays voyait sa propre pièce du puzzle — sans jamais voir le puzzle complet. Les multinationales exploitaient cette asymétrie d'information pour déplacer les bénéfices vers les pays à faible fiscalité sans que personne ne puisse avoir une vue d'ensemble.
• Les contrôles de prix de transfert étaient longs (2-5 ans), coûteux (des millions en consultants), et souvent inefficaces (la multinationale avait plus de données que le fisc — asymétrie d'information massive).

Le CbCR renverse l'asymétrie : pour la première fois, les administrations fiscales ont une vue pays par pays des activités de chaque grande multinationale. Le puzzle complet est visible — et les pièces manquantes sautent aux yeux.

La genèse du CbCR

• 2013 : le projet BEPS de l'OCDE est lancé. L'Action 13 ("Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays") est l'une des 15 Actions.
• 2015 : le rapport final de l'Action 13 est publié. Il établit un cadre à trois niveaux de documentation des prix de transfert : Master File (fichier principal), Local File (fichier local), et Country-by-Country Report (déclaration pays par pays).
• 2016-2018 : les pays adoptent le CbCR dans leur législation nationale. L'UE adopte une directive (DAC4) pour l'échange automatique des CbCR entre États membres. Les premiers CbCR sont déposés pour les exercices 2016.
• 2026 : plus de 100 pays ont adopté le CbCR. C'est devenu un standard mondial — aussi universel que le CRS pour les comptes bancaires.

Le contenu du CbCR : ce que les multinationales doivent déclarer

Les trois niveaux de documentation BEPS Action 13

Niveau	Document	Contenu	Qui le prépare	Seuil
1	Master File (fichier principal)	Vue d'ensemble du groupe : structure organisationnelle, description des activités, politique de prix de transfert, liste des entités, accords de répartition des coûts, états financiers consolidés.	La maison mère du groupe	CA consolidé > 400 M € (seuil français) — variable selon les pays
2	Local File (fichier local)	Analyse détaillée des transactions intra-groupe de l'entité locale : description des transactions, montants, méthode de prix de transfert utilisée, comparables, analyse fonctionnelle. Démontre que les prix pratiqués sont de pleine concurrence.	Chaque entité locale du groupe (la filiale française, par exemple)	CA > 400 M € OU actifs > 400 M € OU effectif > 2 000 personnes (seuil français)
3	Country-by-Country Report (CbCR)	Tableau pays par pays avec : revenus (intra-groupe + tiers), bénéfice avant impôt, impôt payé (dû + versé), capital déclaré, bénéfices non distribués, nombre d'employés, actifs tangibles. Plus la liste de toutes les entités du groupe dans chaque pays.	La maison mère ultime du groupe	CA consolidé > 750 M €

Le CbCR en détail : les données pays par pays

Le CbCR contient trois tableaux :

Tableau 1 : Répartition des revenus, impôts et activités par juridiction fiscale

Pour chaque pays où le groupe a une entité :

• Revenus provenant de parties non liées (clients tiers)
• Revenus provenant de parties liées (transactions intra-groupe)
• Revenus totaux
• Bénéfice (ou perte) avant impôt
• Impôt sur les bénéfices payé (versements effectifs)
• Impôt sur les bénéfices dû (charge d'impôt comptable)
• Capital déclaré
• Bénéfices non distribués (résultats accumulés)
• Nombre d'employés (ETP — équivalent temps plein)
• Actifs tangibles (hors trésorerie)

Tableau 2 : Liste de toutes les entités du groupe par juridiction

Pour chaque pays : nom de chaque entité, juridiction d'incorporation (si différente de la juridiction fiscale), et nature de l'activité principale (R&D, détention de PI, fabrication, vente/marketing, services administratifs, holding, etc.).

Tableau 3 : Informations complémentaires

Notes explicatives sur les données, méthodologie, sources comptables utilisées.

Ce que le CbCR révèle

Le CbCR permet aux administrations fiscales de détecter en un coup d'œil les incohérences entre substance économique et bénéfices déclarés. Exemples de signaux d'alerte :

• Bénéfices élevés + peu d'employés : une filiale aux Bermudes déclare 5 milliards € de bénéfices avec 3 employés et aucun actif tangible → drapeau rouge massif. Les bénéfices ne correspondent pas à une activité réelle — ils sont probablement transférés depuis d'autres pays via des prix de transfert artificiels.
• Taux d'imposition effectif très bas : le bénéfice de la filiale irlandaise est de 2 milliards € et l'impôt payé est de 50 millions € (taux effectif 2,5 %) alors que le taux nominal irlandais est de 15 % → le groupe utilise probablement des régimes spéciaux (patent box, crédits d'impôt, exonérations).
• Revenus intra-groupe dominants : 90 % des revenus d'une filiale proviennent de transactions intra-groupe (pas de clients tiers) → la filiale est probablement un "centre de refacturation" qui sert à déplacer les bénéfices, pas un centre de création de valeur.
• Pertes chroniques dans les pays à haute fiscalité : les filiales en France, Allemagne, et Italie déclarent des pertes année après année, tandis que la filiale luxembourgeoise affiche des bénéfices records → les prix de transfert déplacent les profits vers le Luxembourg.

Comment les administrations fiscales utilisent le CbCR

L'analyse de risque automatisée

Les administrations fiscales ne lisent pas les CbCR ligne par ligne — elles utilisent des algorithmes d'analyse de risque qui croisent automatiquement les données CbCR avec d'autres sources :

• Ratio bénéfice/employés : un bénéfice de 100 millions € avec 5 employés dans un pays à faible fiscalité = score de risque élevé.
• Ratio bénéfice/actifs tangibles : un bénéfice de 500 millions € avec zéro actif tangible (tout est de la PI immatérielle) = score de risque élevé.
• Comparaison du taux effectif avec le taux nominal : un taux effectif significativement inférieur au taux nominal du pays = régimes spéciaux ou structures d'optimisation → analyse approfondie.
• Variation annuelle : un changement brutal de la répartition des bénéfices (soudainement, 80 % des bénéfices sont au Luxembourg au lieu de la France) = restructuration suspecte → contrôle.

Le CbCR comme outil de sélection des contrôles

Le CbCR n'est PAS un outil de redressement — c'est un outil de sélection des cibles de contrôle. Le fisc utilise le CbCR pour identifier les groupes qui méritent un examen approfondi, puis mène un contrôle de prix de transfert classique (demande de Local File, analyse des transactions, comparables) pour établir un éventuel redressement.

L'OCDE insiste : le CbCR ne doit PAS être utilisé comme base directe de redressement (il n'est pas assez détaillé pour ça). Il sert à identifier les risques — le redressement se fait sur la base du Local File et de l'analyse détaillée des transactions.

L'échange automatique des CbCR

Les CbCR sont échangés automatiquement entre les administrations fiscales des pays participants :

• La maison mère dépose le CbCR auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence (exemple : Total dépose le CbCR auprès de la DGFiP en France).
• La DGFiP transmet automatiquement le CbCR aux administrations fiscales de TOUS les pays où le groupe a des entités (via des accords d'échange — Convention multilatérale ou accords bilatéraux).
• Résultat : chaque pays a accès au CbCR complet — pas seulement aux données de sa propre juridiction. Le fisc brésilien peut voir les bénéfices déclarés en Irlande par une filiale de Total, même si Total n'a pas déposé de CbCR au Brésil.

En 2026, le réseau d'échange de CbCR couvre plus de 100 pays. Le Paraguay, en tant que membre du Cadre Inclusif BEPS, participe à ce réseau — il reçoit les CbCR des groupes qui ont des filiales au Paraguay et transmet les CbCR des groupes paraguayens (s'il y en avait de cette taille) aux autres pays.

Qui est concerné par le CbCR

Le seuil de 750 millions d'euros

Le CbCR s'applique aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros (ou l'équivalent en monnaie locale). Ce seuil a été fixé par l'OCDE en 2015 et adopté par la quasi-totalité des pays participants.

• Qui est au-dessus du seuil : environ 10 000-12 000 groupes multinationaux dans le monde (sur des millions d'entreprises). Les plus grandes entreprises de chaque pays (CAC 40 en France, Fortune 500 aux USA, FTSE 100 au UK, etc.).
• Qui est en dessous : 99,9 % des entreprises dans le monde. Toutes les PME, toutes les startups, tous les freelances, toutes les LLC US de particuliers, toutes les SRL paraguayennes.

Ce que 750 M € signifie concrètement

Pour mettre les choses en perspective :

Structure	CA approximatif	Concernée par le CbCR ?
Votre LLC US de consulting	100 000-500 000 €	Non (× 1 500-7 500 en dessous du seuil)
Votre SRL PY d'immobilier	10 000-100 000 €	Non (× 7 500-75 000 en dessous)
Un cabinet d'avocats international (50 avocats)	20-50 M €	Non (× 15-37 en dessous)
Une PME industrielle française	50-200 M €	Non (× 3-15 en dessous)
Une ETI française (entreprise de taille intermédiaire)	200-750 M €	Potentiellement (si CA > 750 M €)
Danone	~27 milliards €	Oui
Apple	~380 milliards USD	Oui

Vous êtes entre 1 500 et 75 000 fois en dessous du seuil. Le CbCR ne vous concerne pas et ne vous concernera pas — sauf si le seuil était divisé par 1 000 (ce qui n'est ni en discussion ni envisageable).

Le CbCR public : la transparence pour tous

La directive UE sur le CbCR public

En 2021, l'UE a adopté la directive sur la publication du CbCR (public Country-by-Country Reporting). Cette directive oblige les grandes multinationales opérant dans l'UE à publier publiquement certaines données de leur CbCR — pas seulement les transmettre au fisc. La directive est entrée en application pour les exercices débutant à partir du 22 juin 2024 :

• Qui est concerné : les groupes multinationaux avec un CA consolidé > 750 M € et des filiales ou succursales dans l'UE.
• Ce qui est publié : revenus, bénéfice avant impôt, impôt payé, impôt dû, nombre d'employés, bénéfices non distribués, actifs tangibles — ventilés par pays de l'UE + agrégés pour les pays hors UE (sauf les pays sur la liste noire ou grise UE, qui sont détaillés individuellement).
• Où c'est publié : sur le site internet de l'entreprise et dans un registre public accessible à tous.
• L'impact : pour la première fois, les journalistes, les ONG, les chercheurs, et le public peuvent voir combien d'impôts les grandes multinationales paient dans chaque pays de l'UE. Les entreprises qui déclarent des bénéfices massifs dans des pays à faible fiscalité (tout en ayant peu d'employés et d'actifs) sont exposées publiquement.

Le CbCR public comme outil de pression sociale

Le CbCR public ne crée pas de nouvel impôt — mais il crée une pression réputationnelle. Une multinationale qui paie 2 % d'impôt effectif grâce à des structures au Luxembourg s'expose à :

• Des articles de presse négatifs ("X ne paie presque pas d'impôts en France")
• Des campagnes d'ONG (Oxfam, Tax Justice Network)
• Des boycotts de consommateurs
• Des questions au Parlement européen
• Un contrôle fiscal déclenché par la publicité

Le CbCR public est un outil de soft power fiscal — il n'oblige pas les entreprises à payer plus d'impôts mais il rend le "ne pas payer" socialement coûteux.

Le CbCR et les tendances d'évolution : vers un abaissement du seuil ?

Le débat sur le seuil de 750 M €

Le seuil de 750 M € a été fixé en 2015 comme un compromis politique : suffisamment bas pour couvrir les plus grandes multinationales, suffisamment haut pour épargner les PME et les ETI. Mais depuis 2015, la pression pour abaisser le seuil monte :

• L'argument des partisans de l'abaissement : les ETI et les grandes PME internationales aussi déplacent des bénéfices. Un groupe à 200 M € de CA avec des filiales en Irlande et au Luxembourg peut transférer des millions de bénéfices — sans être couvert par le CbCR. Abaisser le seuil élargirait la transparence.
• L'argument des opposants : le coût de préparation du CbCR est significatif (50 000-200 000 € pour un groupe moyen). Imposer cette charge à des ETI à 200 M € de CA est disproportionné — le coût dépasse le bénéfice fiscal (les montants de transfert de bénéfices des ETI sont beaucoup plus faibles que ceux des multinationales).
• Le compromis en discussion : certains proposent un abaissement progressif — 500 M € en 2028, 250 M € en 2030. D'autres proposent un CbCR "simplifié" pour les groupes entre 250 et 750 M € (moins de données, format plus simple).

Les scénarios d'évolution

Scénario	Seuil	Probabilité	Impact pour un expatrié au PY
Statu quo	750 M € (inchangé)	40 %	Aucun impact
Abaissement modéré	250-500 M €	40 %	Aucun impact (votre LLC à 200 000 € est toujours ×1 000 en dessous)
Abaissement significatif	50-100 M €	15 %	Aucun impact (votre LLC est toujours ×250-500 en dessous)
Extension aux PME	10-50 M €	5 %	Aucun impact (votre LLC est toujours ×50-250 en dessous)
Extension aux micro-entreprises	< 10 M €	< 1 %	Théoriquement concerné mais le coût de conformité serait si disproportionné que ce scénario est quasi-impossible

Même dans le scénario le plus extrême (seuil à 10 M €), votre LLC US à 200 000 € de CA serait 50 fois en dessous du seuil. Le CbCR ne descendra pas jusqu'aux freelances — le coût administratif serait absurde pour des structures qui n'ont qu'une seule entité dans un seul pays.

Le CbCR et le Paraguay

Le Paraguay dans le cadre CbCR

Le Paraguay, en tant que membre du Cadre Inclusif BEPS, a adhéré aux standards de l'Action 13 :

• Réception des CbCR : la DNIT paraguayenne reçoit les CbCR des groupes multinationaux qui ont des filiales au Paraguay (via les accords d'échange). En pratique, peu de multinationales à 750+ M € de CA ont des filiales au Paraguay — les cas sont rares.
• Envoi des CbCR : si un groupe paraguayen dépassait le seuil de 750 M € de CA, la DNIT devrait transmettre son CbCR aux administrations des pays où le groupe a des entités. En pratique, aucun groupe paraguayen ne dépasse ce seuil.
• Législation nationale : le Paraguay a intégré les obligations de documentation des prix de transfert dans sa loi fiscale (loi 6380/2019 et résolutions DNIT), y compris des dispositions compatibles avec le cadre CbCR de l'OCDE. Mais l'application est principalement théorique — faute de contribuables couverts par le seuil.

Impact pour votre structure au Paraguay

Aucun impact direct. Le CbCR est un outil pour les groupes multinationaux à 750+ M € de CA. Votre LLC US + résidence PY + SRL PY n'est pas un "groupe multinational" au sens du CbCR. Vous n'avez aucune obligation de déposer un CbCR, un Master File, ou un Local File — ni au Paraguay, ni aux USA, ni en France.

L'impact est uniquement indirect et structurel : le CbCR fait partie d'un mouvement global vers plus de transparence fiscale. Ce mouvement inclut aussi le CRS (comptes bancaires), le CARF (crypto), le DAC6 (montages fiscaux), et le DAC9 (IA et croisement de données). Chaque outil cible un segment différent — mais ensemble, ils créent un environnement où cacher des revenus ou des bénéfices devient pratiquement impossible. Pour un expatrié honnête dans un pays territorial, c'est une bonne nouvelle : la transparence confirme votre position légitime (voir notre guide CRS).

La documentation des prix de transfert pour les structures non couvertes par le CbCR

Ce que les petites structures doivent documenter en France

Même sans CbCR, les entreprises françaises (ou les entités françaises de groupes étrangers) ont des obligations de documentation des prix de transfert :

Obligation	Seuil	Contenu	Votre LLC US concernée ?
CbCR	CA consolidé > 750 M €	Rapport pays par pays complet	Non
Master File + Local File	CA > 400 M € OU actifs > 400 M € OU effectif > 2 000	Documentation complète des prix de transfert	Non
Documentation allégée (art. L.13 AA LPF)	CA > 50 M € OU actifs > 50 M € OU détenue à 50 %+ par une entité dépassant ces seuils	Politique de prix de transfert, analyse fonctionnelle, transactions significatives	Non
Déclaration 2257 (formulaire simplifié)	CA > 50 M € OU actifs > 50 M € OU détenue par/détenant une entité > 50 M €	Formulaire déclaratif sur les transactions intra-groupe (nature, montant, méthode)	Non
Aucune obligation formelle	En dessous de tous les seuils	Pas de documentation obligatoire. Mais le fisc peut toujours demander des justifications des prix en cas de contrôle (art. 57 CGI).	Oui (si la France vous requalifie comme résident)

Votre LLC US est en dessous de TOUS les seuils. Aucune obligation formelle de documentation des prix de transfert. Mais comme expliqué dans notre guide prix de transfert, avoir un benchmark informel et une documentation de base est une protection prudente — pas une obligation.

La documentation recommandée (même sans obligation)

Un dossier de documentation minimaliste pour votre LLC US :

1. Description de l'activité : 1 page décrivant ce que fait la LLC (consulting, développement, design, etc.), quels clients elle sert, et comment elle opère.
2. Politique de prix : 1 page expliquant comment vous déterminez vos tarifs (négociation commerciale avec les clients, benchmarks de marché, tarifs horaires ou forfaitaires).
3. Benchmark informel : 1-2 pages avec des données de marché sur les tarifs comparables (captures Glassdoor, Upwork, Toptal, rapports sectoriels). Montre que vos tarifs sont dans la fourchette du marché.
4. Résumé des transactions avec entités liées : si vous avez une SRL PY en plus de la LLC US, 1 page listant les transactions entre les deux entités (prêts, prestations de services) avec les montants et les prix. Si vous n'avez que la LLC US (pas de SRL PY), cette section est "N/A — pas de transactions intra-groupe".
5. Relevés Mercury Bank : archivez les relevés annuels montrant les flux de la LLC (revenus clients, distributions au propriétaire, dépenses opérationnelles).

Coût de préparation : 0 € (vous le faites vous-même en 2-3 heures) à 500 € (votre comptable le formalise). Ce n'est PAS une obligation — c'est une assurance. Le jour où un inspecteur pose une question sur les prix de votre LLC, vous avez un dossier prêt.

Le lien entre CbCR, CRS, et DAC : l'écosystème de transparence

Le puzzle de la transparence mondiale

Le CbCR n'est pas un outil isolé — il fait partie d'un écosystème intégré de transparence fiscale qui se renforce mutuellement :

Outil	Cible	Données échangées	Vous concerné ?
CRS	Comptes bancaires des personnes physiques et morales non-résidentes	Identité, soldes, revenus financiers	Oui (vos comptes Mercury, IB, Wise sont déclarés)
FATCA	Comptes de "US persons" dans le monde + comptes US de non-résidents	Identité, soldes, revenus	Indirectement (Mercury Bank déclare à l'IRS)
CbCR	Bénéfices et impôts des grandes multinationales (CA > 750 M €)	Revenus, bénéfices, impôts, employés, actifs — par pays	Non (en dessous du seuil)
DAC6	Montages fiscaux transfrontaliers (déclarés par les intermédiaires)	Description du montage, participants, avantage fiscal	Potentiellement (si votre avocat a déclaré le montage d'expatriation)
DAC7	Revenus des plateformes numériques (Airbnb, Amazon, Uber)	Identité vendeur, revenus, commissions	Si applicable (si vous vendez sur des plateformes UE)
DAC8 / CARF	Transactions crypto-actifs	Identité, soldes crypto, transactions, revenus	Si applicable (si vous avez des comptes crypto sur des exchanges UE)
DAC9	Croisement IA de toutes les données ci-dessus + registres fonciers, FICOBA, etc.	Analyse globale, détection d'anomalies	Indirectement (l'IA croise vos données CRS, DAC6, DAC7, DAC8)
FICOBA	Comptes bancaires en France	Existence, type, titulaire de chaque compte en FR	Oui (si vous avez un compte bancaire français)

Chaque outil cible un segment spécifique de la transparence. Ensemble, ils créent un filet quasi-complet : les comptes bancaires (CRS/FATCA), les bénéfices des multinationales (CbCR), les montages fiscaux (DAC6), les plateformes (DAC7), les cryptos (DAC8), les croisements IA (DAC9), et les comptes nationaux (FICOBA). Il n'y a pratiquement plus de zone d'ombre.

Ce que ça signifie pour un expatrié au Paraguay

L'écosystème de transparence est votre allié dans un pays territorial :

• Le CRS montre vos comptes → la DNIT les reçoit → 0 % d'impôt (revenus étrangers exonérés par la territorialité). La transparence confirme votre exonération légale.
• Le DAC6 montre votre montage d'expatriation → le fisc français voit que vous avez une LLC US au Paraguay → si votre résidence PY est solide, le montage est légitime. La transparence valide votre position.
• Le CbCR ne vous concerne pas (en dessous du seuil) mais il contribue à un environnement où l'honnêteté est récompensée et la dissimulation est punie. C'est le monde que vous voulez en tant qu'expatrié légitime — un monde où les tricheurs sont attrapés et où les honnêtes sont tranquilles.

La transparence n'est un problème que quand vous avez quelque chose à cacher. Quand votre position est légale et documentée, la transparence est votre meilleure défense. Voir notre guide DAC9 et notre guide substance.

Les critiques du CbCR : limites et controverses

Limite 1 : Le CbCR ne capture pas tout

Le CbCR ne montre que les données agrégées par pays — pas les transactions individuelles. Un pays avec 10 filiales apparaît comme une seule ligne dans le CbCR. Le fisc ne voit pas quelles transactions spécifiques déplacent les bénéfices — il ne voit que le résultat agrégé. C'est pourquoi le CbCR est un outil de sélection (identifier les risques) et non de redressement (prouver un transfert spécifique).

Limite 2 : La confidentialité vs la transparence

Les entreprises s'opposent à la publication du CbCR (CbCR public) en arguant que les données sont commercialement sensibles (la répartition des bénéfices par pays révèle des informations stratégiques sur les marges et les marchés). Les ONG et les gouvernements poussent pour la transparence totale. Le compromis UE (CbCR public mais données hors-UE agrégées) est un équilibre imparfait.

Limite 3 : L'interprétation des données

Un bénéfice élevé dans un pays à faible fiscalité n'est PAS automatiquement un signe de transfert artificiel. Il peut correspondre à une activité réelle (ex : une entreprise qui a son centre R&D en Irlande emploie 2 000 ingénieurs et génère légitimement des bénéfices élevés). Le CbCR détecte les anomalies mais ne distingue pas automatiquement les anomalies légitimes des artificielles — c'est le contrôle approfondi qui tranche.

Limite 4 : Les asymétries de mise en œuvre

Tous les pays n'appliquent pas le CbCR de la même manière. Les pays en développement (qui ont le plus besoin des données CbCR pour protéger leur base fiscale) sont souvent les moins bien équipés pour analyser et exploiter les données reçues. La DNIT paraguayenne, par exemple, reçoit des CbCR mais n'a probablement pas les ressources analytiques pour en tirer pleinement parti.

L'avenir du CbCR : vers un "CbCR 2.0" ?

Les discussions en cours

• CbCR 2.0 (GloBE Information Return) : dans le cadre du Pilier 2 (impôt minimum mondial), un nouveau formulaire — le GloBE Information Return (GIR) — sera déposé par les groupes couverts par le Pilier 2 (CA > 750 M €). Ce GIR contient des données plus détaillées que le CbCR classique (taux d'imposition effectif par juridiction, calcul du top-up tax, exclusions SBIE). C'est un "CbCR enrichi" pour le Pilier 2.
• Extension aux données sur la substance : certaines propositions visent à ajouter au CbCR des données qualitatives sur la substance (nature des activités, fonctions exercées, risques assumés) — pas seulement quantitatives (revenus, employés, actifs). L'objectif : mieux identifier les structures sans substance.
• Interopérabilité CbCR-CRS : l'idée de croiser automatiquement les données CbCR (bénéfices des multinationales) avec les données CRS (comptes bancaires des personnes physiques) est en discussion. L'objectif : détecter les dirigeants de multinationales qui bénéficient personnellement des transferts de bénéfices de leurs entreprises. Pour les expatriés : cela signifie que l'IA pourrait un jour croiser le CbCR d'un groupe (si vous êtes dirigeant) avec vos données CRS personnelles.

Ce que l'avenir du CbCR signifie pour vous

Pour un expatrié au Paraguay avec une LLC US : le CbCR et ses évolutions ne vous impactent pas directement. Mais ils illustrent une tendance irréversible : la transparence fiscale ne fait qu'augmenter. Chaque année, de nouvelles données sont collectées, échangées, et analysées. Les administrations fiscales voient toujours plus, toujours mieux, toujours plus vite.

Dans ce contexte, la stratégie gagnante reste la même : soyez du bon côté de la transparence. Vivez réellement au Paraguay, déclarez correctement, et documentez votre position. La transparence est le courant — nagez avec, pas contre.

Conclusion

Le Country-by-Country Report (CbCR) est l'outil de transparence le plus puissant jamais créé pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices des multinationales. Il oblige les groupes de plus de 750 millions d'euros de CA à déclarer, pays par pays, leurs revenus, bénéfices, impôts, employés, et actifs — permettant aux administrations fiscales du monde entier de voir le puzzle complet et d'identifier les anomalies.

Pour un expatrié au Paraguay avec une LLC US : le CbCR ne vous concerne pas directement. Vous êtes entre 1 500 et 75 000 fois en dessous du seuil de 750 M €. Aucune obligation de CbCR, de Master File, ou de Local File. Même un abaissement significatif du seuil (à 50 M €, voire 10 M €) ne vous atteindrait pas.

L'intérêt du CbCR pour vous est indirect et stratégique : il fait partie d'un écosystème de transparence mondiale (CRS, DAC6-9, FATCA, CARF) qui rend la dissimulation de revenus et de bénéfices pratiquement impossible. Cet écosystème est votre allié : il punit les tricheurs et protège les honnêtes. Quand votre position est légale (résidence PY effective, LLC US avec substance, revenus exonérés par la territorialité), la transparence confirme votre légitimité.

Le monde fiscal évolue vers la transparence totale. C'est la bonne direction — et c'est exactement la direction qui favorise les expatriés légitimes au Paraguay. Plus le monde est transparent, plus l'avantage de vivre dans un pays territorial coopératif est visible et inattaquable.

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