Tax rulings : comment certains pays négocient des régimes fiscaux sur mesure pour les expatriés fortunés en 2026

Quand un milliardaire français s'installe en Belgique, en Italie, ou au Portugal, il ne paie pas les mêmes impôts que tout le monde. Il négocie. Un appel téléphonique à la bonne personne, un cabinet d'avocats spécialisé, une réunion discrète avec l'administration fiscale — et quelques semaines plus tard, un document confidentiel est signé : un tax ruling. Un accord fiscal sur mesure qui garantit au contribuable fortuné un traitement fiscal préférentiel, validé à l'avance par l'administration, et souvent inaccessible au commun des mortels. Bienvenue dans le monde des rescrits fiscaux négociés — l'optimisation fiscale des ultra-riches.

Ce guide explique ce que sont les tax rulings, comment ils fonctionnent, quels pays les proposent, pour quel type de contribuable, à quel prix, et pourquoi le Paraguay offre une alternative radicalement différente — un avantage fiscal qui ne nécessite aucune négociation, aucun avocat à 1 000 €/heure, et aucun traitement de faveur. La territorialité paraguayenne est un tax ruling universel de 0 % — pour tout le monde, pas seulement pour les milliardaires.

Les tax rulings : le privilège fiscal des ultra-riches

Définition

Un tax ruling (rescrit fiscal, advance ruling, ruling anticipé) est une décision anticipée de l'administration fiscale qui confirme le traitement fiscal applicable à une situation spécifique d'un contribuable. En d'autres termes : vous demandez au fisc "si je fais X, combien d'impôts vais-je payer ?" et le fisc vous répond par écrit, de manière contraignante.

Les tax rulings existent dans la plupart des pays développés — y compris en France (rescrits, articles L.80 A et L.80 B du Livre des Procédures Fiscales). Mais dans certains pays, les tax rulings vont beaucoup plus loin : ils ne se contentent pas de confirmer l'application de la loi — ils négocient un traitement préférentiel qui va au-delà (ou en deçà) de ce que la loi prévoit normalement.

Les deux types de tax rulings

Type	Ruling de confirmation	Ruling de négociation
Principe	L'administration confirme comment la loi existante s'applique à votre situation spécifique.	L'administration négocie un traitement fiscal préférentiel, parfois dérogatoire à la loi commune.
Qui en bénéficie	Tout contribuable peut demander un rescrit de confirmation (en France : article L.80 B).	Principalement les ultra-riches, les multinationales, et les expatriés fortunés qui apportent un "bénéfice économique" au pays d'accueil.
Exemples	Rescrit sur le traitement fiscal d'une opération immobilière, confirmation du régime de défiscalisation applicable.	Forfait fiscal suisse, ruling belge sur les expatriés, accord italien sur la flat tax 100 000 €.
Transparence	Généralement public ou accessible (jurisprudence des rescrits).	Souvent confidentiel (sauf les LuxLeaks et les scandales qui ont forcé la transparence via DAC3).
Coût d'obtention	Gratuit (demande administrative) ou faible (quelques centaines d'euros d'avocat).	Élevé : 10 000-100 000+ € d'honoraires d'avocats fiscalistes spécialisés.

C'est le ruling de négociation qui nous intéresse ici — parce que c'est celui que les pays européens utilisent pour attirer les contribuables fortunés, et c'est celui qui crée un système fiscal à deux vitesses : un pour les riches (taux négocié à 5-15 %), un pour les autres (taux standard à 30-55 %).

Les pays qui négocient des tax rulings pour les expatriés fortunés

Pays 1 : Suisse — le forfait fiscal

La Suisse est le pays emblématique des tax rulings pour les riches expatriés :

• Le mécanisme : le "forfait fiscal" (Besteuerung nach dem Aufwand — taxation selon la dépense) permet aux étrangers fortunés qui s'installent en Suisse de payer l'impôt non pas sur leurs revenus réels mais sur leurs dépenses de train de vie (loyer, alimentation, voyages, loisirs). Le forfait est négocié avec l'administration cantonale.
• Qui en bénéficie : les étrangers fortunés qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse. Condition : les dépenses déclarées doivent être au minimum 7x le loyer annuel (ou un plancher cantonal de 250 000-400 000 CHF selon le canton). En pratique : le forfait est accessible aux personnes qui dépensent 300 000-1 000 000+ CHF/an.
• Résultat : un milliardaire qui a 50 millions CHF de revenus annuels mais qui déclare 500 000 CHF de dépenses paie l'impôt sur 500 000 CHF (pas sur 50 millions). Taux effectif : < 1 %. C'est légal, c'est négocié, et c'est réservé aux très riches.
• Coût d'accès : honoraires d'avocats fiscalistes suisses pour la négociation du forfait : 20 000-100 000 CHF. Plus le loyer de la résidence suisse (souvent 5 000-20 000 CHF/mois dans les cantons attractifs). Plus le forfait fiscal lui-même (250 000-1 000 000+ CHF/an).
• Tendance : plusieurs cantons ont supprimé le forfait fiscal (Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse) suite à des votations populaires. Les cantons qui le maintiennent (Vaud, Valais, Genève, Grisons, Tessin) ont durci les conditions. Le forfait fiscal suisse est un avantage en voie d'érosion.

Pays 2 : Belgique — le ruling d'expatrié

• Le mécanisme : la Belgique offrait historiquement un statut fiscal spécial pour les "cadres étrangers" (expatriés envoyés en Belgique par leur employeur international). Le statut permettait de considérer une partie du salaire comme "dépenses propres à l'employeur" (non imposables) et d'exclure les revenus étrangers. Depuis 2022, le nouveau "régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés" (RSII) a remplacé l'ancien système.
• RSII (depuis 2022) : exonération de 30 % du salaire brut (plafonné à 90 000 €/an d'exonération) pour les cadres étrangers qui viennent travailler en Belgique. Conditions : salaire brut > 75 000 €/an, recrutement depuis l'étranger, compétences spécifiques. Durée : 5 ans (renouvelable 3 ans = 8 ans max).
• Le ruling belge classique : au-delà du RSII, les contribuables fortunés peuvent demander un ruling anticipé au Service des Décisions Anticipées (SDA) pour confirmer le traitement fiscal de structures complexes (holding, revenus étrangers, plus-values). Le SDA publie des décisions anticipées qui donnent une sécurité juridique au contribuable — mais ces rulings ne sont pas des "négociations" au sens suisse du terme. C'est une confirmation de la loi, pas une dérogation.
• Coût d'accès : honoraires d'avocats pour le ruling belge : 5 000-30 000 €. Le RSII est accessible via l'employeur (pas de coût direct pour le salarié, mais nécessite un employeur qui structure l'expatriation).

Pays 3 : Italie — la flat tax 100 000 €

• Le mécanisme : depuis 2017 (article 24-bis TUIR), l'Italie offre un "régime des nouveaux résidents" (regime dei neo-residenti) qui permet aux étrangers fortunés qui transfèrent leur résidence en Italie de payer une flat tax de 100 000 €/an sur l'ensemble de leurs revenus étrangers. Les revenus italiens restent taxés normalement.
• Qui en bénéficie : les personnes qui n'ont pas été résidents fiscaux italiens pendant au moins 9 des 10 années précédentes. Pas de condition de revenu minimum — mais avec une flat tax de 100 000 €/an, le régime ne vaut le coup que pour les très hauts revenus (> 500 000 €/an au minimum, idéalement > 1 million).
• Extension familiale : chaque membre de la famille qui transfère sa résidence en Italie peut bénéficier du régime pour un supplément de 25 000 €/an par personne.
• Durée : 15 ans maximum. Après 15 ans, retour au régime normal italien (barème progressif jusqu'à 43 % + surcharges locales).
• Coût d'accès : la flat tax elle-même (100 000 €/an) + honoraires d'avocats fiscalistes italiens (10 000-30 000 € pour la structuration et la demande de ruling) + coût de vie en Italie (significativement plus élevé qu'au Paraguay).

Pays 4 : Grèce — la flat tax 100 000 € (inspirée de l'Italie)

• Le mécanisme : depuis 2020, la Grèce offre un régime similaire à l'Italie pour les "high net worth individuals" (HNWI) qui transfèrent leur résidence en Grèce : flat tax de 100 000 €/an sur les revenus étrangers (+ 20 000 €/an par membre de famille supplémentaire). Les revenus grecs sont taxés normalement.
• Conditions : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant 7 des 8 dernières années. Investissement d'au moins 500 000 € en actifs grecs (immobilier, entreprise, obligations d'État).
• Durée : 15 ans.
• Alternative pour les retraités : la Grèce offre aussi un régime spécifique pour les retraités étrangers : flat tax de 7 % sur les pensions étrangères pendant 15 ans. Plus accessible que le régime HNWI.
• Coût d'accès : flat tax 100 000 €/an + investissement 500 000 € + avocats 10 000-20 000 €.

Pays 5 : Portugal — l'ex-NHR (mort et enterré)

• Le mécanisme historique : le régime NHR (Non-Habitual Resident) offrait un taux de 20 % sur certains revenus de source portugaise et une exonération totale sur certains revenus étrangers (pensions, dividendes, plus-values) pendant 10 ans. C'était LE régime fiscal qui a attiré des dizaines de milliers de Français, Scandinaves, et Britanniques au Portugal.
• La fin du NHR : le Portugal a supprimé le NHR pour les nouveaux demandeurs à partir du 1er janvier 2024 (les bénéficiaires existants conservent leurs droits pour la durée restante de leurs 10 ans). Le remplacement — un régime pour les "chercheurs et professionnels scientifiques" — est beaucoup plus restrictif.
• Leçon : le NHR illustre le risque des régimes sur mesure : ils peuvent être supprimés du jour au lendemain par décision politique. Des milliers d'expatriés qui avaient structuré leur vie autour du NHR se sont retrouvés sans filet quand le régime a été aboli.

Pays 6 : Malte — le régime non-dom

• Le mécanisme : Malte applique un système de "remittance basis" pour les résidents non-domiciliés (non-dom). Les revenus étrangers non rapatriés à Malte ne sont pas imposés. Les revenus rapatriés sont taxés au barème maltais (0-35 %). L'impôt minimum est de 5 000 €/an (le non-dom doit payer au moins 5 000 €/an d'impôt à Malte).
• Le Global Residence Programme : un statut spécifique pour les ressortissants non-UE qui offre un taux de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés (minimum 15 000 €/an d'impôt). Condition : achat ou location d'un bien immobilier à Malte (achat > 275 000 € ou location > 9 600 €/an).
• Coût d'accès : impôt minimum 5 000-15 000 €/an + immobilier (achat 275 000+ € ou location 10 000+ €/an) + avocats 5 000-15 000 €.

Pays 7 : Royaume-Uni — l'ex-non-dom (en voie de disparition)

• Le mécanisme historique : le statut non-dom britannique permettait aux résidents "non domiciliés" (nés hors UK ou dont le père n'était pas domicilié UK) de ne payer l'impôt que sur les revenus rapatriés au Royaume-Uni (remittance basis). Les revenus étrangers non rapatriés étaient exonérés. Après 7 ans de résidence, une charge annuelle de 30 000 £ était appliquée (60 000 £ après 12 ans).
• La réforme 2025 : le gouvernement britannique a annoncé la suppression progressive du statut non-dom à partir d'avril 2025. Les non-dom existants bénéficient d'un régime transitoire mais le statut est en voie d'extinction pour les nouveaux arrivants.
• Leçon : comme le NHR portugais, le non-dom britannique illustre la fragilité des régimes négociés — ils sont des cibles politiques faciles ("les riches étrangers ne paient pas leur juste part") et peuvent être supprimés par un changement de gouvernement.

Le coût réel des tax rulings : ce que personne ne vous dit

Le coût financier

Pays	Régime	Coût annuel minimum	Avocats/setup	Immobilier exigé	Durée limitée
Suisse	Forfait fiscal	250 000-1 000 000+ CHF	20 000-100 000 CHF	Oui (résidence principale)	Non (mais cantons qui suppriment)
Italie	Flat tax neo-residenti	100 000 €	10 000-30 000 €	Non (mais coût de vie élevé)	15 ans max
Grèce	Flat tax HNWI	100 000 €	10 000-20 000 €	Investissement 500 000 € en Grèce	15 ans max
Malte	Global Residence Programme	15 000 €	5 000-15 000 €	Achat 275 000+ € ou location 10 000+ €/an	Non (tant que conditions remplies)
Belgique	RSII impatriés	Variable (30 % d'exonération)	5 000-30 000 €	Non	8 ans max
Paraguay	Territorialité (pas de ruling)	0 € sur revenus étrangers	0 € (pas de négociation)	Non	Illimitée

Le forfait fiscal suisse coûte 250 000-1 000 000+ CHF/an. La flat tax italienne coûte 100 000 €/an. Le régime grec exige un investissement de 500 000 €. Malte exige 275 000 € d'immobilier. La territorialité paraguayenne coûte 0 €/an sur les revenus étrangers — avec une résidence à 2 500 € (one-time). Le différentiel est vertigineux.

Le coût caché : la dépendance politique

Le coût le plus important des tax rulings n'est pas financier — c'est la dépendance politique. Chaque régime sur mesure peut être supprimé par un vote parlementaire :

• Le Portugal NHR : supprimé en 2024. Milliers d'expatriés affectés.
• Le non-dom britannique : supprimé en 2025. Milliers d'expatriés affectés.
• Le forfait fiscal suisse : supprimé dans 5 cantons. En discussion dans d'autres.
• La flat tax italienne : des propositions de suppression ou d'augmentation (à 200 000 €) circulent régulièrement au Parlement italien.
• Le régime grec : créé en 2020, aucune garantie de pérennité au-delà de quelques années.

Ces régimes sont des outils politiques — créés pour attirer les riches, et supprimés quand le vent politique tourne (pression populiste, besoin de recettes, scandales médiatiques). L'expatrié qui structure sa vie autour d'un tax ruling joue à la roulette politique.

La territorialité paraguayenne n'est PAS un tax ruling. C'est un système fiscal constitutionnel qui s'applique à tous les résidents, inscrit dans la loi (6380/2019), et ancré dans la culture politique du pays depuis des décennies. Le modifier nécessiterait une réforme législative majeure — pas un simple vote budgétaire. Le risque de suppression est incomparablement plus faible que celui d'un régime spécial européen.

Le coût caché : l'inégalité d'accès

Les tax rulings créent un système fiscal à deux vitesses :

• Les ultra-riches : ont accès au forfait suisse (250 000 CHF minimum), à la flat tax italienne (100 000 €/an), au régime grec (investissement 500 000 €). Ils paient 1-5 % de taux effectif sur des millions de revenus.
• Les "normalement riches" : un entrepreneur à 200 000 €/an ne peut pas accéder au forfait suisse (plancher trop élevé) ni à la flat tax italienne (100 000 €/an = la moitié de ses revenus). Il paie le tarif standard : 35-50 %.
• La classe moyenne : le salarié à 50 000 €/an paie 30-40 % d'impôt et n'a accès à aucun régime spécial. Il finance les services publics que les ultra-riches au forfait fiscal ne financent pas.

La territorialité paraguayenne est universellement accessible. Que vous gagniez 30 000 €/an ou 30 millions €/an, le traitement est le même : 0 % sur les revenus étrangers. Pas de plancher, pas d'investissement minimum, pas d'avocat à 50 000 €. Le freelance à 50 000 €/an bénéficie du même 0 % que le millionnaire à 5 000 000 €/an. C'est un système égalitaire — ironiquement plus égalitaire que les systèmes européens qui prétendent l'être.

Les LuxLeaks et la transparence forcée des tax rulings

Le scandale qui a tout changé

En 2014, le scandale des LuxLeaks a révélé que le Luxembourg avait accordé des tax rulings ultra-avantageux à des centaines de multinationales (Apple, IKEA, Amazon, FedEx, Pepsi) — réduisant leur taux d'IS effectif à 0,5-3 %. Ces rulings étaient confidentiels, négociés au cas par cas, et souvent en contradiction avec l'esprit de la loi.

Conséquences des LuxLeaks :

• DAC3 (2015) : l'UE a adopté l'échange automatique des tax rulings entre États membres. Tous les rulings accordés par un pays de l'UE sont désormais communiqués aux administrations fiscales des autres pays membres. Fini la confidentialité.
• Enquêtes de la Commission européenne : la Commission a ouvert des enquêtes sur les tax rulings luxembourgeois, irlandais, et néerlandais — qualifiant certains d'aides d'État illégales (violation du droit de la concurrence). Apple a été condamnée à rembourser 13 milliards € d'avantages fiscaux à l'Irlande (décision annulée puis rétablie par la CJUE en 2024).
• Pression politique : les LuxLeaks ont alimenté le discours "les riches ne paient pas leur juste part" et ont accéléré les réformes BEPS, les DAC successives, et la pression sur les régimes fiscaux préférentiels.

L'impact sur les tax rulings pour les particuliers

Les LuxLeaks concernaient principalement les multinationales, mais l'onde de choc a touché les tax rulings pour les particuliers :

• Les pays sont plus prudents dans l'octroi de rulings individuels (risque de scandale médiatique).
• Les rulings sont plus standardisés et moins "négociés" (la flat tax italienne à 100 000 € est un taux fixe, pas un montant négocié au cas par cas — contrairement au forfait suisse).
• Les conditions d'accès sont plus strictes et les durées sont limitées (15 ans pour l'Italie et la Grèce, 8 ans pour la Belgique).
• La tendance est à la suppression des régimes jugés "injustes" (NHR Portugal, non-dom UK, forfait suisse dans certains cantons).

L'ère des tax rulings sur mesure pour les ultra-riches touche à sa fin en Europe. Les régimes qui subsistent sont sous pression politique constante et pourraient être supprimés à tout moment. C'est un environnement d'incertitude — l'opposé de ce que recherche un investisseur rationnel.

Le comparatif décisif : tax ruling européen vs territorialité paraguayenne

Critère	Tax ruling européen (meilleur cas)	Territorialité Paraguay
Taux sur revenus étrangers	Forfait fixe (100 000 €/an Italie/Grèce) ou négocié (Suisse)	0 % (territorialité pure, pas de forfait)
Coût d'accès	10 000-100 000 € d'avocats + investissement 275 000-500 000 €	2 500 € (résidence) + ~5 000 € (LLC US + setup)
Coût annuel	15 000-1 000 000 €/an (impôt forfaitaire)	~360 €/an (comptabilité DNIT)
Durée	Limitée (8-15 ans) puis retour au régime normal	Illimitée (tant que vous êtes résident PY)
Stabilité	Fragile (supprimable par vote parlementaire — NHR, non-dom UK, forfait suisse)	Stable (loi fondamentale, culture politique anti-impôt)
Négociation requise	Oui (avocats, fisc, dossier complexe)	Non (la loi s'applique automatiquement à tous les résidents)
Accessibilité	Réservé aux ultra-riches (revenus > 500 000 €/an pour que ça vaille le coup)	Universelle (freelance à 30 000 € comme millionnaire à 5 M €)
Coût de vie du pays	Élevé (Suisse : 5 000-15 000 €/mois, Italie : 2 500-4 000 €/mois)	Bas (1 500-2 500 USD/mois couple quartier premium)
Risque politique	Élevé (cible permanente des populistes et des médias)	Faible (pas de débat politique sur la territorialité au PY)
Nationalité accessible	Variable (Suisse : 10+ ans, Italie : 10 ans, Grèce : 7 ans)	3 ans

Le tax ruling européen est un privilège temporaire, coûteux, et fragile réservé aux ultra-riches. La territorialité paraguayenne est un droit permanent, gratuit, et stable accessible à tous. Le choix entre les deux n'est pas un choix fiscal — c'est un choix de philosophie : dépendance au bon vouloir d'un gouvernement européen vs souveraineté fiscale personnelle dans un pays stable.

Les profils pour qui le tax ruling européen peut avoir du sens (malgré tout)

Le milliardaire qui ne veut PAS quitter l'Europe

Si votre patrimoine dépasse 50 millions € et que vous voulez absolument rester en Europe (famille, business, lifestyle), le forfait fiscal suisse ou la flat tax italienne peuvent avoir du sens — malgré le coût. Le forfait suisse à 500 000 CHF/an est dérisoire quand vos revenus sont de 10 millions CHF/an (taux effectif : 5 %). La flat tax italienne à 100 000 € est négligeable quand vos revenus étrangers sont de 5 millions €/an (taux effectif : 2 %).

Mais même pour ce profil, la question est : pourquoi payer 100 000-500 000 €/an quand le Paraguay offre 0 €/an ? La réponse est le lifestyle : certaines personnes veulent vivre à Milan, à Genève, ou à Athènes — pas à Asunción. Et c'est un choix légitime. Le tax ruling est le prix de ce choix.

Le retraité européen avec pension moyenne

Le régime grec pour les retraités (7 % flat tax sur les pensions étrangères) peut être intéressant pour un retraité à 3 000-5 000 €/mois de pension qui veut vivre en Grèce (mer, soleil, culture). 7 % d'impôt sur 40 000 €/an = 2 800 €/an. C'est peu — et la Grèce offre un cadre de vie méditerranéen exceptionnel.

Mais même là, le Paraguay offre 0 % sur les pensions étrangères (territorialité = la pension est de source étrangère). Et le coût de vie au Paraguay est ~40 % inférieur à la Grèce. Le retraité qui choisit la Grèce le fait pour le lifestyle méditerranéen — pas pour l'optimisation fiscale.

Le cadre expatrié par son employeur

Le RSII belge est pertinent pour un cadre envoyé en Belgique par une multinationale : l'exonération de 30 % du salaire est automatique (via l'employeur), pas de choix de pays de résidence (l'employeur décide), et la Belgique offre un cadre de vie familial correct (écoles internationales, proximité Paris). Ce n'est pas un choix d'optimisation mais une optimisation dans le cadre d'une mobilité imposée.

Le cas des expatriés français qui "cumulent" tax ruling + Paraguay

Le schéma double drapeau

Certains expatriés sophistiqués utilisent un schéma en deux temps :

1. Phase 1 (5-15 ans) : résidence en Italie ou en Grèce avec flat tax 100 000 €. Capitalisation des revenus étrangers avec un impôt plafonné à 100 000 €/an (taux effectif 2-5 % sur des revenus de 2-5 M €). Le patrimoine grossit rapidement.
2. Phase 2 (après la fin du régime) : transfert de résidence au Paraguay. Revenus étrangers à 0 %. Le patrimoine accumulé pendant la Phase 1 continue de croître à 0 % d'impôt.

Ce schéma est légal mais complexe (double changement de résidence, double exit tax potentielle, coordination entre 3 systèmes fiscaux). Il ne vaut le coup que pour des patrimoines très importants (> 5 M €) et nécessite un avocat fiscaliste international expérimenté.

Pour 95 % des expatriés francophones, la stratégie est beaucoup plus simple : allez directement au Paraguay. Pourquoi payer 100 000 €/an pendant 15 ans en Italie (= 1,5 M € d'impôts cumulés) quand vous pouvez payer 0 € dès le jour 1 au Paraguay ? Le schéma double drapeau n'a de sens que si vous voulez absolument vivre en Europe pendant 10-15 ans avant de partir en Amérique du Sud.

Conclusion

Les tax rulings sont le mécanisme par lequel les pays européens attirent les ultra-riches avec des régimes fiscaux sur mesure : forfait fiscal suisse (250 000-1 000 000+ CHF/an), flat tax italienne (100 000 €/an), flat tax grecque (100 000 € + investissement 500 000 €), non-dom maltais (15 000 €/an minimum). Ces régimes offrent des taux effectifs de 1-5 % sur les revenus étrangers — mais à un coût prohibitif, avec une durée limitée, et sous la menace permanente de suppression politique (NHR Portugal, non-dom UK).

Le Paraguay offre le même résultat fiscal — 0 % sur les revenus étrangers — sans aucun des inconvénients des tax rulings européens :

• Pas de coût annuel minimum (0 € vs 15 000-1 000 000 €)
• Pas d'investissement exigé (0 € vs 275 000-500 000 €)
• Pas de durée limitée (illimité vs 8-15 ans)
• Pas de négociation (la loi s'applique automatiquement)
• Pas de risque politique (système ancré vs régime fragile)
• Accessible à tous les revenus (pas réservé aux ultra-riches)

Les tax rulings européens sont des bandages sur un système fiscal malade — des exceptions créées parce que les taux normaux sont trop élevés pour retenir les contribuables mobiles. Le Paraguay n'a pas besoin de bandages : son système fiscal est sain dès le départ. La territorialité à 0 % n'est pas une exception — c'est la règle. Et la règle s'applique à tout le monde, sans distinction de fortune, sans négociation, et sans date d'expiration.

Le tax ruling est le privilège des millionnaires. La territorialité paraguayenne est le droit de tous. Et pour la première fois dans l'histoire fiscale, le "droit de tous" est plus avantageux que le "privilège des millionnaires".

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